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Question écrite n° 5-8973

de Freya Piryns (Groen) du 7 mai 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Procédure d'asile - Mères isolées - Chiffres

parent célibataire
asile politique
migration illégale
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

7/5/2013 Envoi question
30/5/2013 Réponse

Question n° 5-8973 du 7 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de mères isolées pour lesquelles une procédure d'asile est en cours ?

Dans l'affirmative, la secrétaire d'État peut-elle me communiquer les chiffres pour les cinq dernières années ainsi que les chiffres relatifs au nombre de femmes qui ont effectivement obtenu l'asile ou une autre forme de protection ?

Réponse reçue le 30 mai 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Ni l’Office des Étrangers (OE), ni le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA) ne disposent de chiffres concernant le nombre de mères célibataires ayant entamé une procédure d'asile. Les informations demandées ne peuvent pas être extraites facilement de leur base de données. Des statistiques spécifiques sont cependant tenues concernant les Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et le CGRA peut aussi extraire des données en fonction du code attribué aux motifs de fuite (notamment les motifs liés à la problématique du « genre »). Cependant, le critère d'asile « mère célibataire » n’existe pas.

Il est à noter qu’à l’échelle internationale, le United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) utilise toutefois le concept de « femme à risque » (« woman-at-risk ») comme catégorie de réfugiés vulnérables nécessitant une protection supplémentaire (par exemple : situations dans les camps) ou bénéficiant de la priorité pour une réinstallation. Cette catégorie comprend également les mères célibataires avec enfants ou sans parent masculin adulte ou protecteur (en provenance de pays tels que l'Afghanistan...), mais le UNHCR se trouve lui-même dans l’impossibilité d’exprimer facilement ces informations sous la forme de statistiques.