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Question écrite n° 5-8961

de Elke Sleurs (N-VA) du 6 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds spécial de solidarité - Fonctionnement - Aperçu

droit à la santé
assurance maladie
statistique de la santé
répartition géographique
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

6/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8961 du 6 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) a été créé en 1990 et fait partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). C'est un filet de sécurité supplémentaire pour les patients auxquels les prestations médicales importantes et particulièrement coûteuses ne sont pas remboursées. Si toutes les possibilités de remboursement sont épuisées, le patient peut introduire une demande d'intervention auprès du FSS. Ce dernier peut intervenir pour, entre autres, des affections rares, certaines indications et des enfants malades chroniques. Une demande peut être introduite par le biais du médecin conseil de la mutualité. Elle est ensuite examinée par le Collège des médecins directeurs de l'INAMI. Si une demande ne répond pas à toutes les conditions, elle peut bien entendu être refusée. Le FSS fonctionne en effet avec un budget limité, alimenté par un prélèvement sur les revenus de l'assurance obligatoire soins de santé.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre de demandes que le FSS a reçues ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par année et en fonction de la région où réside le demandeur.

2) Pouvez-vous me fournir un aperçu des octrois et refus du FSS pour ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par année, en fonction de la région où réside le demandeur et de la nature de la décision (positive/négative).

3) Pouvez-vous me fournir un aperçu des montants octroyés par le FSS durant ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par année et en fonction de la région où réside le demandeur.

4) Combien de demandeurs uniques ont-ils introduit une demande auprès du FSS durant ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par année et en fonction de la région où réside le demandeur.