Question écrite n° 5-8952

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 3 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8952 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux œuvres audio et audiovisuelles. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau. Je me réfère aussi à ma question écrite n° 4-4176 et plus précisément au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux réponses aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5186 dans lesquelles les chiffres ont été communiqués pour 2010. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

J'aimerais avoir un aperçu des montants de 2011 et 2012 perçus par les différentes sociétés de gestion dans notre pays et qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit finaux et ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés, et ce à la lumière de la nouvelle législation.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer si des moyens sont encore thésaurisés, au préjudice des ayants droit ? Ou s'occupe-t-on du versement des arriérés aux artistes ? Le ministre peut-il donner des explications détaillées sur la situation actuelle ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion respectivement pour 2011 et 2012 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

3) Peut-il donner un aperçu détaillé des droits perçus, des droits répartis et de la différence entre les deux, et ce pour toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion, respectivement pour 2011 et 2012 ? Peut-il commenter les chiffres ?

4) Le ministre peut-il donner un aperçu des efforts accomplis concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion ? Peut-il indiquer dans quelle mesure ces sociétés combleront plus rapidement le retard pris dans le paiement des droits impayés ? Des corrections sont peut-être indiquées. Le ministre peut-il préciser si des étapes supplémentaires doivent encore être franchies ? Dans l'affirmative, lesquelles, et peut-elle indiquer le calendrier ?

Réponse reçue le 6 juin 2013 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre :

1) Dans ma réponse à ses questions 2) et 3), l’honorable membre trouvera plus de détails à propos des montants perçus et répartis par les sociétés de gestion de droits d’auteur. Il constatera ainsi qu’avant leur versement aux ayants droit, les montants perçus restent quelque temps dans la société de gestion de droits, ce qui n’est que normal et découle de la nature même du processus de répartition. Pour pouvoir procéder à celle-ci, en effet, il faut au préalable savoir avec suffisamment de certitude et de précision, sur la base de diverses sources de données (playlists, sondages, données des utilisateurs, …), quel montant revient à chaque ayant droit. Les choses deviennent évidemment anormales si le transit dure trop longtemps, car alors la société de gestion ne remplit plus comme il convient sa tâche fondamentale, qui est de percevoir et répartir des sommes d’argent pour compte de différents ayants droit dans un délai raisonnable.

Il s’agit donc de veiller à ce que l’argent ne soit pas thésaurisé au sein de la société de gestion et que le délai entre la perception et le versement à l’ayant droit ne soit pas trop long. A cet égard, l’article 66, §2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par la loi du 10 décembre 2009, dispose que les sociétés de gestion de droits doivent prendre les mesures afin de répartir dans les 24 mois suivant leur perception les droits qu’elles ont encaissés. En outre, chaque fois que ce délai n’est pas respecté, il leur faut le signaler dans leur rapport de gestion et en préciser les motifs.

2) En ce qui concerne le montant de droits que doit chaque société de gestion à ses ayants droit au 31 décembre 2011, j’informe l’honorable membre qu’une infime hausse a été constatée par rapport à la dette aux ayants droit au 31 décembre 2010. La situation est donc stable. Les montants dus au 31 décembre 2012 ne sont pas encore connus, les comptes annuels pour l’exercice comptable 2012 ne devant être déposés à la BNB que pour juillet 2013.

3) Le tableau en annexe reprend pour chaque société de gestion de droits :

• d’une part les droits perçus au cours de l’exercice comptable 2011 (colonne 2); ces chiffres s’entendent avant déduction des frais de fonctionnement de la société;

• d’autre part les droits répartis au cours de l’exercice comptable 2011 (colonne 3); il s’agit des sommes effectivement payées par la société à ses ayants droit au cours de l’exercice, peu importe que la répartition ait été effectuée au cours du même exercice ou au cours de l’exercice précédent.

Les chiffres relatifs à l’exercice comptable 2012 ne sont pas encore disponibles. J’informe l’honorable membre que les données relatives à Almo et à Güfa n’étaient pas non plus disponibles.

Ces données proviennent des déclarations annuelles des droits perçus et répartis transmises par les sociétés de gestion au service de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ces déclarations sont ensuite vérifiées par le service de contrôle, notamment sur la base des états comptables.

Par rapport à 2010, les montants ont augmenté, tant au niveau de la perception (de 252 à 286 millions d’euros (soit +13,5 %) qu’au niveau de la répartition (passant de 206 à 241 millions d’euros (soit +17,1 %). En outre, il y a un suivi continu par le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur en ce qui concerne la situation individuelle de chaque société.

Comme déjà mentionné dans la réponse à la question 1) de l’honorable membre, les montants distribués et versés aux ayants droit durant l’année 2011 ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus cette même année : un certain délai est inévitable pour effectuer la répartition.

Enfin, j’informe l’honorable membre que les données financières reprises à la réponse à sa deuxième question sont également mentionnées dans le rapport d’activités que le service de contrôle doit publier chaque année sur base de l’article 76, § 6, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et que l’honorable membre pourra consulter sur le site web du Service public fédéral (SPF) Économie.

4) Un pas important a été accompli par la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle porte un certain nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des sociétés de gestion de droits d’auteur.

Certaines de ces dispositions doivent encore faire l’objet de mesures d’exécution. Ainsi par exemple, la loi du 10 décembre 2009 impose aux sociétés de gestion de disposer d’une structure de gestion adaptée à leurs activités, d’une organisation administrative et comptable et d’un contrôle interne.

Une consultation a été entreprise avec différents acteurs, dont l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et la Commission des Normes Comptables, sur base de l’article 78ter de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle est actuellement toujours en cours. Certaines autres conditions seront instaurées en matière d’organisation administrative et comptable par arrêté royal. Ces conditions prévoient que les sociétés de gestion de droits devront identifier avant les différentes phases du processus de perception et de répartition les risques éventuels qui y sont liés ainsi que leur impact possible, et prévoir à cette fin les mesures et procédures devant limiter ces risques ou leur impact.

D’autres dispositions doivent également faire l’objet de mesures d’exécution. Elles font l’objet de la même consultation. Il s’agit par exemple de l’article 65quater, § 1^er de la loi sur les droits d’auteur, lequel ouvre la possibilité d’élaborer un système comptable spécifique pour les sociétés de gestion de droits en vue d’une plus grande transparence et univocité des données financières, de même que l’article 65quater, § 3 de la même loi, disposant que ces sociétés devront reprendre dans leur rapport annuel toute une série d’éléments, notamment par rubrique de perception le montant des droits répartis entre les ayants droit, les droits payés à ceux-ci ainsi que les droits restant à répartir.