Question écrite n° 5-8939

de Cindy Franssen (CD&V) du 3 mai 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Le soutien par le CPAS de résidents de maisons de repos ou de soins

CPAS
personne âgée
équipement social
aide sociale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3082

Question n° 5-8939 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, l'inspection des soins a publié le rapport des inspections effectuées dans les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées (MRS/MRPA) entre 2009 et 2011. Il ressort du rapport que 4933 résidents de MRS ou MRPA (8 %) bénéficient d'une aide du CPAS. Lorsqu'un résident d'une MRPA ou MRS dispose de moyens insuffisants, le CPAS peut intervenir entre autres par le paiement de la facture.

Le CPAS a le droit de récupérer auprès des débiteurs d'aliments des résidents les frais exposés au titre de l'aide sociale.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La secrétaire d'État peut-elle donner un aperçu du nombre de résidents de MRPA et MRS qui ont bénéficié, ces cinq dernières années, d'une aide du CPAS ? Je souhaiterais obtenir une répartition régionale (en chiffres absolus et en pourcentages, par province et par commune) ?

2) Quelle évolution constate-t-on à cet égard ? Comment la secrétaire d'État l'explique-t-elle ?

3) Je souhaiterais obtenir un aperçu des cas dans lesquels le CPAS a récupéré les avances consenties dans le cadre d 'obligations alimentaires civiles, ainsi qu'une répartition régionale des chiffres ( par province et par commune).

a) Dans combien de cas cela s'est-il effectué par un règlement amiable ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par province et par commune.

b) Dans combien de cas cela s'est-il effectué par le biais d'une procédure ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par province et commune.

c) La secrétaire d'État peut-elle donner un aperçu du nombre de débiteurs d'aliments auprès desquels les CPAS ont effectué la récupération ?

d) Combien de CPAS ne réclament-ils pas les avances consenties bien qu'ils soient légalement tenus de le faire ?

e) À combien l'intervention s'élève-t-elle en moyenne ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par province ? Quelle évolution constate-t-on à cet égard ?

4) Combien de fois le CPAS est-il intervenu pour des résidents de MRPA ou MRS ne relevant pas d'un CPAS ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par province. Quelle tendance observe-t-on ?

5) Combien de résidents bénéficient-ils d'une allocation d'aide pour personnes âgées ?

a) Je souhaiterais un aperçu par province

b) Quelle évolution observe-t-on ?

Réponse reçue le 14 mai 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs de l'État aux Centres publics d’action sociale (CPAS). La procédure de remboursement automatisée que les CPAS doivent appliquer n’impose pas aux CPAS de préciser si les personnes concernées séjournent dans une institution spécialisée. En cas de révision ou d’abandon d’une décision dans le cadre de cette procédure automatisée, les CPAS ne sont pas non plus tenus de motiver leur choix et de préciser pourquoi un montant remboursé à l’état a été récupéré auprès de la personne concernée ou d’un débiteur d’aliments. Je ne peux donc pas vous fournir les informations demandées.