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Question écrite n° 5-8930

de Freya Piryns (Groen) du 3 mai 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Refus du CPAS d'Anvers d'accorder, dans certains cas, l'aide médicale urgente aux sans-papiers

CPAS
asile politique
migration illégale
droits du malade
droit à la santé
demandeur d'asile

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3174

Question n° 5-8930 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Au début de cette semaine, on a appris que le CPAS d'Anvers ne remboursait plus les médicaments contre le sida pour les patients infectés par le VIH qui séjournent illégalement dans notre pays. Le remboursement de ces médicaments était déjà un problème sous l'administration précédente. Le nouveau conseil du CPAS a confirmé que désormais chaque demande sera individuellement examinée et qu'il n'y aura pas de règlement général. Cela ne rime à rien. Chaque patient porteur du VIH a besoin de ces médicaments inhibiteurs du sida.

Pourtant le CPAS d'Anvers veut examiner « individuellement » chaque cas et propose de lier un engagement de retour volontaire à la décision de procurer ou non les médicaments contre le sida. Cela dépasse toutes les limites de la décence. On met le couteau sur la gorge de personnes en les menaçant de ne recevoir aucune aide médicale, on les expulse ensuite du pays et on ose appeler cela un retour « volontaire ».

Le droit aux soins de santé est un droit universel et il ne peut être lié au fait de posséder ou non des papiers en ordre. Pour garantir ce droit y compris pour les personne en séjour illégal, on a inscrit dans la loi sur les CPAS du 8 mai 1976 le concept « d'aide médicale urgente ». La loi est claire et définit les responsabilités de chacun. Le médecin évalue la nécessité de l'aide médicale. Le CPAS doit estimer l'état de ressources du patient et doit vérifier si le patient est dans les conditions d'un séjour illégal. Rien de plus, rien de moins. Mais nous remarquons qu'apparemment le CPAS d'Anvers veut jouer au petit docteur et juger du caractère urgent de l'aide médicale. Cela dépasse absolument les bornes.

Le CPAS d'Anvers ajoute encore des critères illégaux. Le CPAS refuse parfois de l'aide parce que de l'aide médicale est disponible également dans le pays d'origine du demandeur. Ou le CPAS demande des preuves que le demandeur séjourne depuis plus d'un an en Belgique. Ces deux conditions n'ont pas de base légale et ne peuvent donc pas servir comme motif de refus. En outre nous remarquons que des personnes sans domicile fixe ou des personnes sans papiers d'identité sont souvent renvoyées également par le CPAS.

La secrétaire d'État s'est déjà exprimée clairement dans la presse contre la proposition de Mme Homans consistant à lier l'aide médicale à un retour volontaire. J'en suis heureuse. Mais il semble que le CPAS d'Anvers donne à « l'aide médicale urgente » un contenu particulièrement limité et illégal sur plusieurs plans.

Qu'en pense la secrétaire d'État et va-t-elle demander au CPAS d'Anvers, et par extension à tous les CPAS, d'appliquer la loi sans restrictions et rappeler qu'ils ne peuvent pas de leur propre initiative ajouter des critères qui sont des atteintes au droit de chacun à des soins de santé ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La réglementation relative à l’aide médicale urgente figure dans l’article 57, § 2, de la loi organique des Centres publics d’action sociale (CPAS) et dans l’arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Il appert clairement des dispositions précitées que pour l’octroi d’une aide médicale urgente, il faut toujours s’assurer que deux conditions sont remplies. Tout d’abord, l’aide médicale octroyée doit être urgente. La seule personne capable d’en juger est un médecin. Ensuite, l’intéressé doit être dans un état de besoin. Cette condition vaut de manière générale pour toute aide octroyée dans le cadre de la loi organique précitée.

La loi n’autorise pas la création de conditions supplémentaires. L’argument selon lequel l’intéressé peut recevoir des soins dans son propre pays ne justifie pas qu’on prive l’intéressé du droit à l’aide médicale urgente. L’octroi d’une aide médicale urgente ne peut pas non plus être liée à la participation à un trajet de retour volontaire.

Pour l’aide médicale urgente aussi, il faut toujours que le CPAS, et donc aussi celui d’Anvers, mène une enquête sociale. Cette dernière est obligatoire conformément à l’article 60, §1, de la loi organique et permet au CPAS de se faire une idée claire des conditions de vie réelles de l’intéressé.

Pendant son contrôle, le service « inspection » du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale vérifiera toujours si l’enquête sociale a été menée comme il se doit et si toutes les conditions légales pour la décision du CPAS ont été satisfaites.

Le CPAS d’Anvers peut par exemple décider qu’il ne s’estime pas compétent pour intervenir dans un dossier particulier, mais dans ce cas, il doit en informer la personne concernée et la renvoyer vers le CPAS compétent. Si la personne concernée ne peut approuver cette décision du CPAS, elle peut contester ladite décision devant le tribunal du travail.

Cela vaut pour toutes les décisions du CPAS et donc aussi si le CPAS d’Anvers décide qu’il est compétent, mais refuse d’intervenir pour l’aide médicale urgente.