Question écrite n° 5-8926

de Cindy Franssen (CD&V) du 3 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Le traitement différent par l'ONSS et le fisc des bonus non récurrents liés aux résultats

prime de salaire
Office national de sécurité sociale
cotisation sociale
intéressement des travailleurs
avantage accessoire
impôt des personnes physiques

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3385

Question n° 5-8926 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Diverses mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année en ce qui concerne les avantages non récurrents liés aux résultats. En plus de la cotisation patronale de 33 %, une cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur a également été introduite. Le plafond annuel a été porté à 3.100 euros pour 2013.

En même temps, à l'occasion d'une question posée par l'Union des Secrétariats Sociaux, nous constatons que le fisc a déclaré que, sur le plan de la fiscalité,pour 2013, le plafond n'avait pas été porté à 3.100 euros, mais bien maintenu à 2.488 euros. Cela signifie que les règles normales du précompte professionnel sont applicables au-dessus de ce montant limite.

Le traitement différent par l'ONSS et le fisc des avantages non récurrents liés aux résultats, à savoir le non-alignement des plafonds par le fisc, fait que le travailleur conserve en fin de compte moins que le bonus auquel il a droit. Cela prête à confusion pour les travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il y aura toujours en 2013 un traitement différent entre l'administration fiscale et l'ONSS ?

2. Si cette anomalie subsiste, quel message le ministre envisage-t-il de diffuser pour éclaircir la situation ?

3. Si cette anomalie disparaît en 2013, quelles actions le ministre prévoit-il pour l'éliminer et dans quel délai ?

4. Si ce traitement différent de l'ONSS et du fisc n'est pas éliminé en 2013, que compte faire le ministre pour y parvenir en 2014 ?

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

Après que le gouvernement ait décidé d’augmenter le montant limite exonéré annuellement en matière de bonus lié aux résultats non-récurrents pour l’application des cotisations sociales, le montant de l’exonération fiscale n’est en effet plus conforme au montant maximum exonéré en matière d’Office national de sécurité sociale (ONSS).

La proposition d’augmenter le montant exonéré fiscalement a été débattue durant le conclave budgétaire. Mais au vu de son coût budgétaire, aucun consensus n’a pu jusqu’à présent être trouvé à ce sujet au sein du gouvernement.