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Question écrite n° 5-8811

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Télécommunications - Téléphonie fixe et mobile - Tarifs de terminaison - Tarifs - Baisse

téléphone
téléphone mobile
tarif des communications
communication mobile
Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Chronologie

19/4/2013Envoi question
17/9/2013Rappel
23/9/2013Réponse

Question n° 5-8811 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) veut encore diminuer les tarifs de terminaison, à savoir la rémunération que touche un opérateur de télécommunications pour l'usage de son réseau ces trois prochaines années. Au cours des trois prochaines années, téléphoner devrait donc devenir moitié moins cher pour les Néerlandais.

Le tarif que les fournisseurs peuvent demander pour transmettre une conversation vers un téléphone mobile passera de 2,4 à 1,017 centime à la minute. Le tarif pour les appels vers une ligne fixe diminuera de 0,37 à 0,108 centimes par minute. L'autorité de contrôle estime qu'en raison de la « position dominante » des opérateurs, il n'y a pas assez de concurrence entre les firmes de télécommunications.

Cette baisse entre en vigueur le 1er septembre 2013 et vaut pour trois ans.

Voici mes questions au ministre :

1) Comment réagissez-vous à la nouvelle baisse de prix imposée aux opérateurs néerlandais de télécommunications ?

2) Pouvez-vous indiquer quelles autres baisses des tarifs de terminaison de téléphonie fixe et mobile sont prévues; est-il question d'une diminution de la même ampleur (50 %) ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas et ne sommes-nous pas à la traîne en comparaison avec l'étranger ?

3) Quelles autres mesures annonce-t-on pour continuer à comprimer le coût des appels de portables ou de smartphones ? Pouvez-vous détailler le contenu concret et le calendrier ?

Réponse reçue le 23 septembre 2013 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1 et 2. Les tarifs de terminaison d'appel pour la téléphonie fixe et mobile sont déterminés tous les trois ans à l'aide d'une décision d'analyse de marché, réalisée par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

A. C'est la dernière décision du Conseil de l'IBPT du 29 juin 2010 qui est en vigueur pour la téléphonie mobile. Les tarifs de terminaison mobile (MTR) déterminés à l'époque impliquaient une baisse graduelle: Les MTR ont baissé de ± 5 cents la minute en 2010 pour passer à ± 2,6 cents la minute en 2012. Au 1er janvier 2013, les MTR sont fixés à 1,08 cent la minute. La Belgique occupe ainsi le top trois des pays présentant les tarifs MTR les plus bas dans l'Union européenne (UE)-27 . Au 1er janvier 2013, seuls la France et le Danemark avaient des tarifs de terminaison mobile inférieurs.

La baisse tarifaire proposée par l'ACM aux Pays-Bas s'inscrit dans le cadre de l'application du modèle appelé modèle LRIC pur qui prévoit une baisse de tarif pour les tarifs du commerce de gros jusqu'à un coût quasiment marginal. L'IBPT a déjà appliqué ce modèle des coûts, comme recommandé par la Commission européenne dans sa décision du 29 juin 2010 et de ce fait, les MTR en 2013 ont baissé pour atteindre 1,08 cent la minute.

B. C'est la dernière décision du Conseil de l'IBPT du 2 mars 2012 qui est en vigueur pour la téléphonie fixe. Les tarifs de terminaison fixe (FTR) ont été fixés comme suit: (voir figure 1)

La Belgique se retrouve ainsi dans la moyenne des 27 pays UE pour ce qui concerne les FTR, selon le rapport de benchmark de l'ORECE. L'étude de prix de l'IBPT a également établi que la Belgique obtient de bons résultats pour la téléphonie fixe comparé à ses voisins.

En 2015, une nouvelle décision en matière de tarifs de terminaison fixe sera rédigée.

3. Le régulateur national des télécommunications belges vient de publier les résultats de son étude basée sur un benchmark des services « télécoms » dans plusieurs pays voisins (Pays-Bas, France, Royaume-Uni, Allemagne). A l’avenir, l’IBPT réitérera cet exercice et publiera tous les ans, au mois d’octobre, une étude du même type. Parallèlement, il publiera également annuellement, en avril, une étude nationale comparative incluant les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).

Type d’appel

Prix d'établissement d'appel

Prix à la minute

Heure pleine

Heure creuse

Heure pleine

Heure creuse

Terminaison locale

0,314

0,164

0,514

0,270

Terminaison intra zone d’accès

0,443

0,232

0,727

0,381

Terminaison extra zone d’accès

0,568

0,298

0,932

0,489