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Question écrite n° 5-8742

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La décision du Conseil de police HAZODI de ne pas réclamer au chef de corps le remboursement des indemnités indues

police locale
police
corruption

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3278

Question n° 5-8742 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'affaire HAZODI a fait remonter beaucoup de boue à la surface. On a ainsi prouvé que l'atmosphère et le management dans une importante zone de police étaient complètement pourris. Une des nombreuses révélations concernait l'octroi indu de toutes sortes de primes. L'ancien chef de corps semblait à coup sûr être un orfèvre en la matière. Il a réussi à empocher quelques 27 000 euros d'indemnités alors qu'il n'y avait absolument pas droit.

À la suite de cela, cette affaire a été abordée le 6 mars dernier au conseil de police d'HAZODI. Il y est apparu que cette coquette somme ne peut peut-être pas être réclamée au chef de corps... à cause de la prescription. Les indemnités datent d'il y a cinq ans. Si on veut faire appel au délai de prescription de dix ans, on doit alors prouver qu'une fraude a été commise. Mais tant le parquet d'Hasselt que l'auditorat du travail ont classé sans suite une enquête à ce sujet. Adieu à la possibilité de poursuites pour fraude. Adieu à la possibilité d'une réclamation du montant. Le parquet et l'auditorat du travail n'ont manifestement pas jugé utile d'en informer le conseil de police.

Comment la ministre évalue-t-elle le déroulement de ce dossier? Peut-elle expliquer comment il est possible que cette affaire ait aboutit à la prescription, sans que le conseil de police concerné soit au courant? La ministre dispose-t-elle encore d'instruments ou de moyens afin d'intervenir? Interrogera-t-elle à ce sujet la ministre de la Justice et attirera-t-elle l'attention sur la méthode pour le moins particulière du parquet? La ministre convoquera-t-elle à ce sujet le conseil de police d'HAZODI et exigera-t-elle fermement des explications pour cette débâcle? La ministre ne doit-elle pas prendre des sanctions?

Comment la ministre expliquera-t-elle à la population qu'un chef de la police a non seulement pu empocher indûment 27 000 euros mais aussi réussi à éviter les poursuites et le remboursement de cette somme?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Je tiens avant tout à attirer l’attention de l’honorable membre sur les différentes compétences dont chaque partie concernée dispose dans ce dossier. En ma qualité de ministre de l’Intérieur, je puis uniquement intervenir comme autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle administrative à l’égard du conseil de police de Hazodi et comme autorité disciplinaire à l’égard de l’ancien chef de corps monsieur Beckers. Je ne puis dès lors pas me prononcer et je ne le ferai pas au sujet des actes qui ont ou non été posés par la Justice ou ses représentants. 

En ce qui concerne la décision du 6 mars 2013, je tiens à souligner qu’il n’y a qu’une partie très marginale du statut pécuniaire qui suppose une décision du conseil de police et que la généralité des droits pécuniaires - dont l’octroi d’indemnités - est attribuée sans que le conseil de police soit saisi. Dans le cas présent, il y a bien une décision qui a été adoptée par le conseil de police mais qui échappe à la tutelle spécifique dans la mesure où le conseil de police invoque la prescription pour ne pas réclamer le remboursement d’indemnités qui auraient été indument perçues par des membres du personnel. La prescription pour la récupération de l’indu n’est pas organisée par la loi sur la police intégrée ou par le statut policier qui délimitent l’objet de la tutelle spécifique qui est attribuée au ministre de l’Intérieur. Il s’agit d’un principe consacré par le Code civil qui est exclusivement susceptible d’être invoqué dans l’exercice de la tutelle générale exercée par la Région flamande sur les zones de police.   

En ce qui concerne la responsabilité de monsieur Beckers sur le plan disciplinaire, j’ai déjà signalé, en réponse à la question orale n° 10832 de monsieur M. Doomst, que j’avais décidé, en tant qu’autorité disciplinaire supérieure, de me charger directement de l’affaire. Étant donné que les faits ont également été soumis à une instruction pénale par l’Auditorat du travail de Hasselt, il était toutefois opportun d’en attendre la clôture. J’ai récemment été informé par l’Auditorat général près la Cour du travail du fait que le dossier a été classé sans suite. En tant qu’autorité disciplinaire, je suis néanmoins uniquement liée par l’existence des faits et non par leur classement sans suite par la Justice. Le dossier pénal doit donc me permettre d’examiner dans quelle mesure une procédure disciplinaire est indiquée puisque, sur la base du dossier administratif, je ne disposais pas de données suffisantes pour intenter une action.