Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8731

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 avril 2013

à la ministre de la Justice

Apps - Apple - Conditions de licence - Simplification - Loi sur la vie privée - Droits du consommateur - Plaintes

protection de la vie privée
protection du consommateur
téléphone mobile
clause abusive
communauté virtuelle
moyen de communication
communication mobile
médias sociaux

Chronologie

16/4/2013 Envoi question
24/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8730

Question n° 5-8731 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Plus de quatre millions de Néerlandais utilisent la messagerie Whatsapp sur leur téléphone mobile pour partager leurs joies et leurs peines. Mais l'application contrevient à la loi sur la vie privée et n'est d'ailleurs pas la seule à cet égard. Les autorités de contrôle européennes dont le CBP néerlandais (Agence de protection des données personnelles) énoncent aujourd'hui les conditions auxquelles les apps doivent satisfaire en matière de vie privée. Il faudrait à un internaute moyen 77 jours par an pour lire réellement toutes les conditions d'utilisation des applications et licences. Les entreprises les rendent délibérément tellement compliquées que les utilisateurs ne les lisent jamais.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Selon le ministre en charge des Consommateurs, quelles sont les implications de cette situation pour le consommateur qui adhère à ces conditions ? S'agit-il d'un libre choix tel que prévu dans la législation sur la vie privée ?

2) La clause prévoyant que les conditions peuvent changer à tout moment et que le consommateur est d'accord sur ce point est-elle valable ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Pouvez-vous également réagir de manière spécifique en ce qui concerne les conditions d'utilisation d'Apple que le consommateur doit approuver par définition après l'achat d'un iPhone afin de pouvoir utiliser les applications adéquates ? S'agit-il en l'occurrence d'un libre choix tel que prévu dans la législation sur la vie privée ?

4) Avez-vous déjà reçu des plaintes concernant les termes de licence des apps ? Dans l'affirmative, combien et qu'en est-il advenu ?

5) Pouvez-vous indiquer comment on peut simplifier ces conditions de licence, par exemple en prévoyant des directives, et pouvez-vous préciser si l'Europe s'en occupe et dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

6) Vos services ont-ils déjà découvert des conditions de licence illégales, qui portent gravement atteinte soit à la vie privée soit aux droits du consommateur et dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer de quelles clauses il s'agit ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.