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Interdiction de fumer dans le secteur horeca - Contrôles - Service public fédéral Santé publique - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Aperçu pour 2012
tabagisme
industrie de la restauration
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
statistique officielle
répartition géographique
amende
police locale
tabac
| 16/4/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Tant le Service public fédéral (SPF) Santé publique que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) sont habilités à contrôler le respect de la législation sur le tabac dans l'horeca.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :
1) Combien de contrôles ont-ils été menés en 2011 et 2012 dans le cadre du respect de la législation sur le tabac dans l'horeca ? Je souhaiterais une ventilation par an et par région, et selon que les controles ont été effectués de jour ou de nuit, par le SPF ou par l'Afsca.
2) Combien d'infractions ont-elles été constatées en 2011 et 2012 dans le cadre du respect de la législation sur le tabac dans l'horeca ? Je souhaiterais une ventilation par an et par région, et selon que les controles ont été effectués de jour ou de nuit, par le SPF ou par l'Afsca.
3) Combien d'infractions de fumeurs ont-elles été constatées en 2011 et 2012 dans le cadre du respect de la législation sur le tabac dans l'horeca ? Je souhaiterais une ventilation par an et par région, et selon que les controles ont été effectués de jour ou de nuit, par le SPF ou par l'Afsca.
4) Quel fut le montant des amendes infligées en 2011 et 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par an et par région. Combien de ces amendes ont-elles déjà été payées ?
5) Dans combien de cas une intervention de la police locale fut-elle nécessaire pour faire respecter la législation sur le tabac ? Je souhaiterais une ventilation par an et par région, et selon que les controles ont été effectués de jour ou de nuit.