Question écrite n° 5-8715

de Helga Stevens (N-VA) du 16 avril 2013

à la ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) - Expertise - Coût - Nombre - Centres médico-légaux

Institut national de criminalistique et de criminologie
médecine légale

Chronologie

Question n° 5-8715 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa quête de la vérité, le parquet a souvent recours à l'expertise. Dans ce cadre, la Justice se tourne de plus en plus fréquemment vers l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Celui-ci entre alors en concurrence avec les centres médico-légaux existant en Belgique. Ces derniers travaillent pourtant à un tarif inférieur.

C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir :

1) Quelles sont les recherches que l'INCC propose et ne propose pas, en comparaison avec les autres centres médico-légaux belges ?

2) Quel prix l'INCC facture-t-il aux parquets et au Service public fédéral (SPF) Justice pour chaque type de recherche ? Correspond-il au coût réel des recherches effectuées par l'INCC ? Dans la négative, quel est le coût réel des recherches effectuées par l'INCC, par type de recherche ?

3) Quel est le nombre et le type de recherches que le SPF Justice a commandées à l'INCC, par an, depuis 2007 ?