Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8698

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecin - Durée de travail - Plafond - Heures supplémentaires

médecin
durée légale du travail
établissement hospitalier
vétérinaire
dentiste

Chronologie

12/4/2013Envoi question
8/11/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8699

Question n° 5-8698 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe la limite du temps de travail hebdomadaire à 48 heures en moyenne. Cette directive a été transposée en Belgique dans la loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. Cette loi a été publiée au Moniteur Belge le 22 décembre 2010.

Lors de la transposition belge de cette directive ont été reprises des dispositions permettant de prester davantage d'heures supplémentaires dans des cas exceptionnels. Il est en effet important que les permanences restent garanties dans les hôpitaux. Un temps de travail complémentaire de douze heures peut ainsi être presté, à la condition que le travailleur donne son accord à titre individuel dans un document écrit distinct. Les médecins peuvent en outre encore répartir douze heures au-delà du plafond.

J'aimerais obtenir un état des lieux dans ce dossier. Concrètement, j'aurais aimé obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes.

1. Des contrôles du respect de cette directive ont-ils déjà été effectués? Où? Des plaintes ont-elles été formulées à ce sujet?

2. Des médecins ont-ils dépassé le plafond des 48 heures de travail hebdomadaires? Si oui, combien?

3. Des médecins ont-ils signé le document permettant de prester des heures supplémentaires? Si oui, combien?

4. Des médecins ont-ils déjà dépassé le plafond des 60 heures? Si oui, combien?

5. La ministre a indiqué dans le passé que des sanctions seraient édictées pour les médecins qui ne respectent pas systématiquement les temps de travail. Des mesures ont-elles depuis lors déjà été prises? Si oui, lesquelles? Les hôpitaux ont-ils été autorisés à prendre eux aussi des initiatives? La ministre connaît-elle des cas dans lesquels des hôpitaux tentent, au moyen d'une réglementation interne, d'obliger leurs médecins à prendre un repos suffisant?

6. La réglementation actuelle a-t-elle déjà entraîné des problèmes? Est-il déjà question dans certains hôpitaux d'une grave pénurie de médecins?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

L'exécution de la loi du 12 décembre 2010 relève de la compétence de la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck.