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Question écrite n° 5-8674

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 avril 2013

à la ministre de la Justice

Rapts parentaux - Augmentation - Couples mixtes - État des lieux - Interventions - Médiation - Prévention - Child Focus

séquestration de personnes
statistique officielle
aide judiciaire
procédure civile
modes alternatifs de résolution des conflits

Chronologie

3/4/2013Envoi question
24/7/2013Rappel
13/12/2013Requalification
17/12/2013Réponse


Requalifiée en :

Question n° 5-8674 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias font état d'un accroissement important du nombre de rapts parentaux ayant un lien de cause à effet avec la crise économique. À Bruxelles, il s'agirait d'une augmentation de 30 à 40 pour cent, le nombre de dossiers passant donc de 60 à 90 par an. Bruxelles compte, en raison de sa grande diversité,un grand nombre de couples mixtes. Les problèmes au sein de ces couples expliquent la plupart des rapts parentaux.

Lorsque des couples mixtes se séparent, l'un des partenaires se retrouve bien souvent confronté à des problèmes financiers. Soudain, la Belgique n'est plus la terre promise et dans ce contexte, un parent peut rapidement décider de retourner dans son pays d'origine.

Voici mes questions.

1) Combien de cas de rapts parentaux a-t-on dénombrés, par an, durant la période 2007-2012 ? La ministre peut-elle en outre indiquer quels sont les principaux pays de destination ? Combien de ces enfants sont-ils finalement revenus en Belgique ?

2) Dans combien de cas le Service public fédéral (SPF) Justice est-il intervenu, par an, durant la même période sur la base de la Convention de la Haye relative sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ? Avec quels résultats ? Dans combien de cas le SPF Justice est-il intervenu en dehors de cette Convention? Avec quels résultats ? Certains pays signataires ont-ils absolument refusé de collaborer ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3) Dans combien de cas les intéressés qui ont souhaité porter l'affaire devant un tribunal étranger ont-ils pu y bénéficier de l'aide juridique partiellement gratuite ?

4) Une enquête a montré que la médiation parentale était le meilleur moyen de parvenir à une bonne solution, à savoir le retour de l'enfant. Lorsque des éléments juridiques entrent en ligne de compte, les chances de succès sont bien moindres et les chiffres de retour nettement plus faibles. Qui plus est, la médiation est, pour l'enfant, moins préjudiciable sur le plan psychologique et émotionnel que des poursuites pénales. La ministre est-elle au courant de ce constat ? En tient-on compte lorsque la Justice intervient et lors de l'accompagnement des intéressés ?

5) Child Focus demande que l'on s'attache davantage à la prévention. Dans les procédures de divorce, la médiation entre couples mixtes doit bénéficier d'un meilleur encadrement. De quelle manière s'y attache-t-on d'ores et déjà? Comment la ministre intègrera-t-elle dans sa politique les recommandations de Child Focus à ce sujet ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1) et 2)

Le tableau 1 illustre le nombre de dossiers sortants pour la période 2007-2012. Il est question de dossier sortant lorsque le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants du SPF Justice, qui intervient en qualité d'autorité centrale belge, adresse une demande à l'étranger dans le cadre des instruments de droit international qui sont d'application en matière d'enlèvement parental, principalement la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis).

Le tableau 2 énumère les pays requis et illustre le nombre de dossiers par pays pour la période 2007-2012.

Pour ce qui regarde le résultat d'un dossier, une distinction est établie entre les dossiers en cours de traitement et les dossiers clôturés. A la clôture d'un dossier, le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants enregistre toujours le motif de clôture.

Vous trouverez ci-après un aperçu des motifs de clôture des dossiers sortants, dans lesquels la Belgique intervient en qualité d'État requérant, ouverts dans le cadre de la Convention de La Haye entre 2008 et 2012 et clôturés avant le 31 décembre 2012.

* Environ 32 % des dossiers clôturés ont abouti à un retour volontaire ou à un accord amiable concernant le droit de visite (avant ou après l'engagement de procédures judiciaires).

* Environ 16% des dossiers clôturés ont abouti à une décision judiciaire ordonnant le retour de l'enfant en Belgique ou établissant un droit de visite transfrontière (en première ou deuxième instance).

* Environ 8 % des dossiers clôturés ont abouti à un accord entre les parents dans le cadre duquel l'enfant ne retourne pas en Belgique.

* Environ 6 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande de retour ou d'établissement d'un droit de visite par les juridictions étrangères.

* Environ 3 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande par l'autorité centrale étrangère.

* Environ 1 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande par l'autorité centrale belge (le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants).

* Environ 32 % des dossiers clôturés ont été classés sans suite pour les motifs suivants :

* Les 3 % restants concernent les dossiers qui ont été clôturés pour des motifs divers, parmi lesquels l'âge de l’enfant, l'impossibilité de localiser l'enfant...

En dehors de cela, le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants est intervenu sur la base du protocole d'accord instituant une commission consultative belgo-marocaine en matière civile, fait à Rabat le 29 avril 1981, et du protocole d'accord instituant une commission consultative tunisio-belge en matière civile, fait à Tunis le 27 avril 1989, ainsi que sur la base de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Vous trouverez ci-après un aperçu des motifs de clôture des dossiers sortants, dans lesquels la Belgique intervient en qualité d'État requérant, ouverts entre 2007 et 2012 et clôturés avant mars 2013 sur la base des deux protocoles d'accord précités et donc en dehors du cadre de la Convention de La Haye.

* Environ 71 % des dossiers clôturés ont abouti à un retour volontaire.

* Environ 6 % des dossiers clôturés ont abouti à un accord entre les parents dans le cadre duquel l'enfant ne retourne pas en Belgique.

* Environ 13 % des dossiers clôturés ont été classés sans suite pour les motifs suivants :

Les 10 % restants concernent les dossiers qui ont été clôturés pour des motifs divers, parmi lesquels l'âge de l’enfant, le recours aux protocoles d’accord pour demander (simplement) des informations sur la situation de l'enfant, la poursuite du dossier sur la base de la Convention de La Haye...

Pour être complète, je peux souligner que la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants n'est plus que rarement appliquée.

On ne peut affirmer que des pays parties à la convention refusent absolument de collaborer. Tout dépend des circonstances de chaque dossier individuel.

3)

En ce qui concerne l'aide juridique à l'étranger, il convient tout d'abord de préciser que dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye, une distinction est établie entre les États qui ont formulé une réserve à l'égard des frais et les États qui ne l'ont pas fait.

Pareille réserve a pour effet qu'un État est seulement tenu de payer les frais afférents à l'assistance d'un conseil ou d'un conseiller juridique ou les frais de justice pour autant que les frais puissent être couverts par son régime d'aide judiciaire et d'assistance juridique. Concrètement, cela signifie que si un État n'a formulé aucune réserve, les frais susmentionnés ne peuvent pas être mis à charge de l'intéressé.

Par contre, s'il existe une réserve, et si un État en fait effectivement usage, l'intéressé peut introduire une demande d'aide juridique (partiellement) gratuite. L'octroi éventuel de l'aide juridique intervient conformément au droit de l'État où l'affaire doit être saisie: dans certains États, l'aide juridique est immédiatement accordée lors de l'introduction de la demande de retour (le Royaume Uni, par exemple), dans d'autres États, il est vérifié si l'intéressé dispose ou non de moyens suffisants (le Canada et les Pays-Bas, par exemple), et dans d'autres États encore, à la fois l'indigence de l'intéressé et les chances d'aboutissement de l'affaire sont évaluées (l'Allemagne, par exemple). Enfin, il y a des États qui ont certes formulé une réserve, mais qui, pour l'instant, n'en font pas usage, si bien que l'intéressé est également représenté gratuitement dans le cadre de la procédure de retour (par exemple la France, où le retour est requis par le ministère public).

Dans la mesure où le système d'octroi d'une aide juridique (partiellement gratuite) diffère d'un pays à un autre, et étant donné qu'il n'est en principe pas nécessaire de solliciter une aide juridique dans des États qui n'ont pas formulé de réserve, il n'est pas possible de répondre de manière plus précise à ce point de la question.

4)

En cas d'enlèvement parental ou de non-respect du droit de visite transfrontière, le dialogue et la médiation entre les parents doivent être privilégiés afin de dégager une solution.

C'est la raison pour laquelle le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants du SPF Justice a l'habitude de sonder tout d'abord la volonté du parent ravisseur de résoudre le litige à l'amiable. La procédure judiciaire n'est généralement engagée sur la base de la Convention de La Haye qu'à partir du moment où il apparaît clairement qu'un accord amiable entre les parents n'est pas possible.

Dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne (UE), la Belgique a organisé un séminaire de haut niveau consacré à la médiation dans les conflits transfrontaliers en matière familiale et, en particulier, en matière enlèvements internationaux d’enfants. Un modèle de médiation et un projet-pilote concomitant ont été présentés à cette occasion.

En outre, un groupe de travail UE a été créé conformément aux conclusions du séminaire précité. Il est chargé de formuler des recommandations au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces de promouvoir et d'améliorer la médiation familiale internationale en cas d'enlèvement parental international. Cela permet de tendre au niveau transfrontalier à une harmonisation et à une réciprocité entre les différents États membres ainsi qu'à une uniformité dans les différents systèmes qui existent au sein des États membres en ce qui concerne la médiation dans les conflits transfrontaliers en matière familiale et en particulier, en matière enlèvements internationaux d’enfants.

5)

Il arrive régulièrement que le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants soit contacté par des parents qui souhaitent s'informer sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour prévenir un enlèvement parental ou sur les démarches qu'ils doivent entreprendre dans le cas où leur enfant est emmené ou retenu à l'étranger. De temps à autre, le point de contact fédéral est également joint par des parents qui envisagent de s'établir à l'étranger avec leur enfant et qui souhaitent connaître les éléments à prendre en considération.

En fonction des questions des parents qui s'adressent à lui, le point de contact fédéral fournit des informations sur la problématique de l'enlèvement parental et sur le fonctionnement de la Convention de La Haye (et des autres instruments internationaux). Il dispense des conseils préventifs pour lutter contre l'enlèvement parental et explique les dispositions légales et les procédures y afférentes à respecter en cas de déménagement envisagé à l'étranger. Si nécessaire, il oriente le parent vers l'instance compétente en Belgique.

TABLEAU 1

Dossiers sortants, ouverts durant la période 2007-2012

Année

Dossiers La Haye1

Dossiers KID2

Dossiers LUX3

Total de l'année

2007

67

11

1

79

2008

87

7

0

94

2009

83

12

0

95

2010

84

9

0

93

2011

108

18

1

127

2012

115

8

0

123

1 Dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

2 Dossiers ouverts en application des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc.

3 Dossiers ouverts en application de le Convention européenne de Luxembourg du 20.05.1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

TABLEAU 2

Destinations de demandes introduites par le SPF Justice durant la periode 2007-2012

Année

Nombre de demandes

Etat requis

Aangezochte staat

2007

17

France

Frankrijk

8

Maroc

Marokko

7

Allemagne

Duitsland

Turquie

Turkije

5

Pays-Bas

Nederland

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

Etats-Unis

Verenigde Staten

3

Canada

Canada

Espagne

Spanje

Tunisie

Tunesië

2

Australie

Australië

Grèce

Griekenland

Italie

Italië

Roumanie

Roemenië

Serbie

Servië

1

Afrique du Sud

Zuid-Afrika

Danemark

Denemarken

Equateur

Ecuador

Grand-duché de Luxembourg

Groothertogdom Luxemburg

Irlande

Ierland

Suède

Zweden

2008

19

France

Frankrijk

9

Pays-Bas

Nederland

6

Turquie

Turkije

5

Allemagne

Duitsland

Italie

Italië

Portugal

Portugal

4

Espagne

Spanje

Maroc

Marokko

Pologne

Polen

Roumanie

Roemenië

3

Canada

Canada

Tunisie

Tunesië

2

Equateur

Ecuador

Israël

Israël

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

Etats-Unis

Verenigde Staten

1

Afrique du Sud

Zuid-Afrika

Argentine

Argentinië

Autriche

Oostenrijk

Bosnie

Bosnië

Brésil

Brazilië

Bulgarie

Bulgarije

Chili

Chili

Colombie

Colombia

Danemark

Denemarken

Grèce

Griekenland

Hongrie

Hongarije

Irlande

Ierland

Macédoine

Macedonië

Mexique

Mexico

Suède

Zweden

2009

19

France

Frankrijk

11

Maroc

Marokko

Pays-Bas

Nederland

8

Allemagne

Duitsland

6

Espagne

Spanje

5

Turquie

Turkije

4

Portugal

Portugal

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

3

Afrique du Sud

Zuid-Afrika

Slovaquie

Slovakije

2

Australie

Australië

Canada

Canada

Italie

Italië

Suisse

Zwitserland

1

Brésil

Brazilië

Bulgarie

Bulgarije

Costa Rica

Costa Rica

Ecosse

Schotland

Grand-duché de Luxembourg

Groothertogdom Luxemburg

Hongrie

Hongarije

Israël

Israël

Paraguay

Paraguay

Pologne

Polen

Roumanie

Roemenië

Thaïlande

Thailand

Tunisie

Tunesië

Etats-Unis

Verenigde Staten

2010

15

France

Frankrijk

10

Pays-Bas

Nederland

7

Allemagne

Duitsland

5

Roumanie

Roemenië

Tunisie

Tunesië

4

Canada

Canada

Espagne

Spanje

Maroc

Marokko

Pologne

Polen

Etats-Unis

Verenigde Staten

3

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

2

Chypre

Cyprus

Equateur

Ecuador

Israël

Israël

Italie

Italië

Portugal

Portugal

Turquie

Turkije

1

Australie

Australië

Autriche

Oostenrijk

Bosnie

Bosnië

Brésil

Brazilië

Burkina Faso

Burkina Faso

Chili

Chili

Finlande

Finland

Grand-duché de Luxembourg

Groothertogdom Luxemburg

Hongrie

Hongarije

Irlande

Ierland

Kosovo

Kosovo

Macédoine

Macedonië

Mexique

Mexico

Norvège

Noorwegen

Suède

Zweden

Ukraine

Oekraïne

2011

23

France

Frankrijk

16

Maroc

Marokko

8

Pays-Bas

Nederland

Turquie

Turkije

Etats-Unis

Verenigde Staten

7

Allemagne

Duitsland

Pologne

Polen

6

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

4

Brésil

Brazilië

Tunisie

Tunesië

3

Canada

Canada

République Dominicaine

Dominicaanse Republiek

Suisse

Zwitserland

2

Bulgarie

Bulgarije

Equateur

Ecuador

Grand-duché de Luxembourg

Groothertogdom Luxemburg

Italie

Italië

Roumanie

Roemenië

1

Afrique du Sud

Zuid-Afrika

Argentine

Argentinië

Australie

Australië

Autriche

Oostenrijk

Bosnie

Bosnië

Costa Rica

Costa Rica

Croatie

Kroatië

Danemark

Denemarken

Ecosse

Schotland

Espagne

Spanje

Hong Kong

Hong Kong

Hongrie

Hongarije

Macédoine

Macedonië

Norvège

Noorwegen

Pérou

Peru

Portugal

Portugal

Ukraine

Oekraïne

2012

27

France

Frankrijk

14

Maroc

Marokko

9

Etats-Unis

Verenigde Staten

8

Turquie

Turkije

7

Allemagne

Duitsland

5

Bulgarie

Bulgarije

Mexique

Mexico

Tunisie

Tunesië

4

Espagne

Spanje

Royaume-Uni

Verenigd Koninkrijk

3

Italie

Italië

Pays-Bas

Nederland

2

Brésil

Brazilië

Canada

Canada

Costa Rica

Costa Rica

Portugal

Portugal

Slovaquie

Slovakije

Suède

Zweden

1

Australie

Australië

Biélorussie

Wit-Rusland

Croatie

Kroatië

Danemark

Denemarken

Grand-duché de Luxembourg

Groothertogdom Luxemburg

Irlande

Ierland

Israël

Israël

Lettonie

Letland

Lithuanie

Litouwen

Paraguay

Paraguay

Pérou

Peru

Pologne

Polen

Roumanie

Roemenië

Serbie

Servië

Seychelles

Seychellen

Tchéquie

Tsjechië

Thaïlande

Thailand