Question écrite n° 5-8673

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 avril 2013

à la ministre de la Justice

Rapts parentaux vers la Belgique - État des lieux - Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

statistique officielle
Cour européenne des droits de l'homme
séquestration de personnes

Chronologie

Requalifiée en :

Question n° 5-8673 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a été condamnée en août par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir renvoyé un enfant à son père après que la mère eut enlevé l'enfant et l'eut emmené en Belgique. La cour d'appel de Gand avait statué à cet effet sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La CEDH avait estimé que cette mesure était contraire à l'intérêt de l'enfant étant donné que celui-ci était déjà intégré en Belgique.

Voici mes questions.

1) Dans combien de cas des enfants ont été enlevés par un parent et emmenés en Belgique durant la période 2007-2012 ? Quels étaient les principaux pays d'origine concernés ?

2) Dans combien de cas la Belgique a-t-elle été contactée à cet effet par les autorités étrangères ? Dans combien de cas la Justice est-elle intervenue ? Avec quels résultats ?

3) Comment la ministre considère-t-elle la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme ? Comment se positionne-t-elle par rapport à la thèse selon laquelle ce précédent remet en cause la Convention de La Haye ? Cela peut-il entraîner des problèmes de collaboration et d'échange d'informations avec les autres États signataires de la Convention ? La Convention de La Haye est-elle toujours en adéquation avec la Convention, plus récente, relative aux droits de l'enfant ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1 et 2)

Il convient tout d’abord de préciser que le Service public fédéral (SPF) Justice, et plus particulièrement le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants, intervient en qualité d'autorité centrale ou d'instance compétente dans le cadre des instruments de droit international suivants en matière d'enlèvement parental :

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis) ;

• Protocole d'accord instituant une commission consultative belgo-marocaine en matière civile, fait à Rabat le 29 avril 1981, et protocole d'accord instituant une commission consultative tunisio-belge en matière civile, fait à Tunis le 27 avril 1989 ;

• Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Lorsqu'un enfant est déplacé vers la Belgique, une autorité centrale étrangère ou une instance compétente étrangère peut adresser, sur la base de ces instruments, au point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants du SPF Justice une demande de retour de l'enfant ou une demande d'établissement d'un droit de visite transfrontière.

Le tableau 1 illustre le nombre de dossiers entrants pour la période 2007-2012. Il est question de dossier entrant lorsque le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants reçoit une demande de l'étranger dans le cadre des instruments précités.

Le tableau 2 énumère les pays requérants et illustre le nombre de dossiers par pays pour la période 2007-2012.

Pour ce qui regarde le résultat d'un dossier, une distinction est établie entre les dossiers en cours de traitement et les dossiers clôturés. A la clôture d'un dossier, le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants enregistre toujours le motif de clôture.

Vous trouverez ci-après un aperçu des motifs de clôture des dossiers entrants, dans lesquels la Belgique intervient en qualité d'État requis, ouverts dans le cadre de la Convention de La Haye entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 et clôturés avant le 31 décembre 2012.

* Environ 23 % des dossiers clôturés ont abouti à un retour volontaire ou à un accord amiable concernant le droit de visite (avant ou après l'engagement de procédures judiciaires).

* Environ 6 % des dossiers clôturés ont abouti à un accord entre les parents dans le cadre duquel l'enfant ne retourne pas dans le pays de résidence habituelle.

* Environ 22 % des dossiers clôturés ont abouti à une décision judiciaire ordonnant le retour de l'enfant dans le pays de résidence habituelle ou établissant un droit de visite transfrontière (en première ou deuxième instance).

* Environ 5 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande de retour ou d'établissement d'un droit de visite par les juridictions belges.

* Environ 8 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande par l'autorité centrale belge (à savoir le point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants).

* Environ 35 % des dossiers clôturés ont été classés sans suite pour les motifs suivants :

• retrait exprès de la demande par le parent requérant ;

• plus de réaction du parent requérant ;

• modification de l'objet de la demande par le parent requérant (demande de retour/demande d'établissement d'un droit de visite) ;

• décision judiciaire dans le pays de résidence habituelle qui autorise le déplacement de l'enfant (après que l'enfant a été déplacé) ;

• séjour de l'enfant dans un autre pays ;

• décès du parent requérant.

* Le % restant concerne les dossiers qui ont été clôturés pour des motifs divers, parmi lesquels l'âge de l’enfant, l'impossibilité de localiser l'enfant, l'impossibilité pour le parent qui demande un droit de visite transfrontière de se rendre sur le territoire belge...

3)

J'ai pris connaissance de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans lequel elle estime que l'article 8 de la CEDH aurait été violé si l'arrêt de la cour d’appel de Gand avait été exécuté.

On examine à présent les conséquences que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait avoir sur le fonctionnement du point de contact fédéral Enlèvement international d’enfants qui intervient, pour rappel, en qualité d'autorité centrale belge, ainsi que sur l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et les rapports entre cette convention et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Pour être complète, je souligne que par rapport à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de La Haye doit, malgré la chronologie, être considérée comme une concrétisation des obligations imposées aux États aux articles 9.3, 10.2, 11 et 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Annexe 1:

Annexe 2: