Question écrite n° 5-8565

de Martine Taelman (Open Vld) du 21 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Femmes - Participation aux deuxième et troisième piliers de pension

répartition par sexe
statistique officielle
épargne
assurance vie

Chronologie

Question n° 5-8565 du 21 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le calcul de la pension se base essentiellement sur la carrière et la durée de celle-ci. Jusqu'en 1975, les hommes et les femmes avaient des barêmes salariaux différents. Le fossé salarial entre hommes et femmes a été officiellement comblé, mais les différences persistent en raison du plus grand recours des femmes au travail à temps partiel (qui s'explique par leur plus grande contribution aux travaux ménagers et par la flexibilité encore insuffisante des garderies d'enfants). S'ajoute à cela une surreprésentation féminine dans les secteurs à bas salaires, comme ceux des soins et du textile. Si nous voulons faire en sorte que les femmes puissent bénéficier d'une pension équivalente à celle des hommes, la politique du marché de l'emploi doit remédier à ces différences. Actuellement, de nombreuses initiatives ont déjà été prises pour augmenter la participation des femmes au marché de l'emploi. En outre, une participation plus importante, plus fréquente et plus longue des femmes se répercutera indubitablement sur les pensions. La pension légale ou premier pilier ne garantit nullement le maintien du niveau de vie. Les deuxième et troisième piliers doivent pallier cette insuffisance. La pension du deuxième pilier n'est souvent prévue que pour les emplois mieux rénumérés. Étant donné que les femmes sont plus souvent actives dans des secteurs qui ne prévoient pas ce pilier, nous pouvons présumer que la participation féminine reste à la traîne. C'est également le cas pour le troisième pilier, auquel ne participent que ceux qui peuvent se le permettre. Selon moi, une femme qui travaille à temps partiel aura dès lors plus de difficultés à prendre part au troisième pilier.

J'aimerais poser les questions suivantes au ministre:

1) La présence accrue des femmes sur le marché de l'emploi influence-t-elle leur participation aux deuxième et troisième piliers ? Les choses évoluent-elles dans ce domaine ?

2) Combien de femmes belges participent au deuxième pilier ? Pourriez-vous donner les chiffres correspondant aux années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pourriez-vous ventiler ces données selon la nature des contrats, à temps plein et à temps partiel? Quel est le rapport numérique entre les participations féminine et masculine au deuxième pilier ?

3) Combien de femmes belges participent au troisième pilier ? Pourriez-vous donner les chiffres correspondant aux années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pourriez-vous ventiler ces données selon la nature des contrats, à temps plein et à temps partiel ? Quel est le rapport numérique entre les participations féminine et masculine au troisième pilier ?

4) Planifiez-vous des mesures visant à l'augmentation de la participation féminine aux deuxième et troisième piliers ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et quel calendrier avez-vous prévu à ce propos ?

Réponse reçue le 25 avril 2013 :

Je remercie l’honorable membre pour sa question sur la participations des femmes au deuxième et au troisième pilier de pension. Voici les éléments de réponse aux questions spécifiques posées.

En Belgique, les pensions complémentaires du deuxième pilier sont gérées par des sociétés d’assurance (via les assurances groupe) et par des institutions de retraite professionnelle (IRP), parfois aussi appelées « fonds de pension ».

1) et 2) Les tableaux ci-dessous reflètent l’évolution du nombre de participants, répartis entre hommes et femmes, selon les chiffres de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) en ce qui concerne les IRP, et ceux de la Banque nationale de Belgique (BNB) en ce qui concerne les assurances groupe.

À cet égard, il convient de faire remarquer que :

• le premier et le deuxième tableau portent à la fois sur les régimes de pension d’entreprise et sur les régimes sectoriels ;

• le troisième tableau comprenant les données sur la pension complémentaire libre pour indépendants porte aussi bien sur les contrats gérés par une IRP que sur les contrats conclus avec une entreprise d’assurance.

Il convient tout d’abord de faire quelques remarques quant à ces chiffres établis sur la base du rapport non nominatif sur les bénéficiaires rendu respectivement par les IRP et les assureurs.

Il existe plusieurs doublons, notamment en raison du nombre de contrats mixtes dans les assurances groupe, où des personnes qui bénéficient d’une couverture en cas de vie et d’une couverture décès sont dans certains cas comptées deux fois. Certains affiliés ont aussi plusieurs assurances groupe. Enfin, des doublons peuvent aussi apparaître entre le nombre de participants des assurances groupe et des IRP, puisque dans de nombreux régimes les contributions des travailleurs sont gérées par une assurance groupe et les allocations patronales par une IRP.

En ce qui concerne les données relatives aux contrats de pension complémentaire libre pour indépendants, il existe des doublons avec les contrats conclus auprès des IRP (premier tableau).

L’évolution légèrement positive qu’a connu la participation des femmes au deuxième pilier avant 2007 a été soudainement interrompue par l’instauration sectoriels ou la mise sous surveillance de régimes de pension dans lesquels on peut constater une surreprésentation des travailleurs masculins. Fin 2011, la répartition hommes/femmes dans les régimes sectoriels était de 83 %/17 % . Elle correspond à la proportion homme/femme de l’emploi dans les secteurs concernés. Manifestement, ce sont donc surtout les comités paritaires présentant un profil masculin prononcé qui ont instauré jusqu’ici un régime de pension sectoriel. À cet égard, il est à noter que le centre de gravité des régimes de pension sectoriels se situe jusqu’ici dans les comités paritaires d’ouvriers. Depuis le premier rapport sur les régimes de pension sectoriels en 2005 , la proportion hommes/femmes a peu changé. La part des femmes s’élevait alors à 15 %. L’instauration récente des régimes de pension dans le secteur non marchand fera progresser significativement la part des femmes dans un avenir très proche. Cependant, des chiffres exacts ne sont pas encore disponibles à ce sujet.

S’agissant de la pension complémentaire libre pour indépendants, nous observons une très légère surreprésentation des participants actifs féminins par rapport à la proportion hommes/femmes dans l’ensemble de la population des indépendants (à titre principal ou complémentaire). Sur la période considérée, le rapport hommes/femmes chez les indépendants diffère à peine du rapport hommes/femmes observé dans le total des participants. Il continue à s’établir à environ 2/3-1/3. La part des participantes actives a toutefois augmenté pendant la période 2008-2011 passant de 33,36 % à 34,68 %.

Dans la catégorie des rentiers, on constate une part significative de femmes (51,6 %), probablement due aux pensions de survie mais aussi à l’espérance de vie supérieure des femmes.

Ni la FSMA ni la BNB ne disposent de données sur la répartition entre contrats à temps plein et contrats à temps partiel.

1) et 3) Contrairement au deuxième pilier de pension, il n’existe pas de chiffres sur la proportion hommes/femmes dans le troisième pilier de pension. Je ne peux donc pas fournir de réponse à ces questions.

4) Nous voudrions généraliser le deuxième pilier de pension, de manière à ce que tant les hommes que les femmes soient couverts. Nous créerons notamment un cadre spécifique pour le secteur public. Par ailleurs, avec l’adhésion du secteur non marchand, la participation des femmes devrait augmenter sensiblement. Nous devons toutefois avoir conscience du contexte budgétaire difficile et de la marge extrêmement ténue en matière d’évolution du coût salarial dans les années à venir. Cette réalité n’est pas favorable à la poursuite de la démocratisation et de la féminisation du deuxième pilier. Le ministre de l’Économie est compétent pour le troisième pilier.