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Question écrite n° 5-8533

de Louis Ide (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Consommateurs de méthadone - État de la question - Double enregistrement - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
stupéfiant
toxicomanie
statistique officielle

Chronologie

18/3/2013Envoi question
22/5/2013Réponse

Question n° 5-8533 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend mes questions 5-1677 et 4-1421 relatives à la consommation de méthadone mais vise à obtenir des données plus récentes.

Depuis le 1er janvier 2010, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) est responsable de l'enregistrement des consommateurs de méthadone et non plus l'Institut pharmaco-épidémiologique belge (IphEB). Ce dernier possédait pourtant la connaissance et l'expertise nécessaires dans cette matière.

1) Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? L’arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution a-t-il entre-temps été adapté ? Dans l'affirmative, dans quel sens ?

2) Combien de consommateurs de méthadone a-t-on enregistrés depuis le transfert ? Combien en a-t-on enregistrés en 2010, 2001 et 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation des données par année et par région.

3) Y a-t-il des preuves concrètes que le double enregistrement des consommateurs de méthadone a diminué et que l'AFMPS arrive à enrayer le shopping de la méthadone ? Quels ont été les résultats du projet pilote ?

Réponse reçue le 22 mai 2013 :

Un groupe de travail, sous l’égide de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), a finalisé le projet d’arrêté royal réglementant le traitement de substitution, abrogeant l’arrêté royal du 19 mars 2004. Ce projet est actuellement au stade de la Commission pour la protection de la vie privée. Il contient, entre autres, des conditions plus claires au niveau des médecins, du nombre de patients, des centres/réseaux, de la délivrance, etc. dans le cadre des traitements de substitution. Par ailleurs, l’AFMPS est formellement désignée pour l’enregistrement de ces traitements de substitution ; un transfert des données vers la DG 1 et la DG 2 du Service public fédéral (SPF) Santé publique est également prévu. 

Le groupe de travail a également examiné la question de savoir si l’enregistrement des traitements de substitution ne pouvait pas se faire dans des conditions plus adaptées à la réalité, avec notamment une détection en temps réel. Afin d’éviter de payer deux fois des frais de développement, il a été choisi d'attendre les résultats des projets pilotes en cours, tels que par exemple le dossier pharmaceutique partagé. 

Par conséquent, le nouvel arrêté royal prévoit une période transitoire pendant laquelle le système tel qu’utilisé par l’Institut Pharmaco-épidémiologique belge (IPhEB) peut être appliqué par l’AFMPS dans l’attente de la mise en œuvre d’un meilleur système d’enregistrement. Au niveau technique, tous les préparatifs ont été réalisés afin de pouvoir héberger le système de l’IPhEB sur les serveurs de l’AFMPS.   

Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données relatives à la santé et comme évoqué plus haut, il est impératif que ce projet de nouvel arrêté., dans lequel l’AFMPS est désignée pour l’enregistrement de ces traitements, obtienne d’abord un avis positif de la Commission pour la protection de la vie privée avant que l’AFMPS ne puisse commencer quelque enregistrement que ce soit. Il s'est avéré impossible de procéder à un enregistrement intermédiaire compte tenu de l’absence, pour l’heure, d’un avis définitif de cette Commission, et de la complexité des développements liés à une base de données intégrée comportant tous les dispositifs nécessaires au niveau de la vie privée.