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Médecine légale - Autopsies - État du dossier
médecine légale
statistique officielle
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Le 7 mars 2013, j'ai posé une question orale à la ministre en séance plénière sur la situation dramatique de la médecine légale dans notre pays : manque chronique d'argent et de moyens, une justice qui chicane sur les frais de fonctionnement des médecins légistes et une désertion de la profession de médecin légiste.
Je souhaitais obtenir les informations suivantes pour me permettre de me faire une idée de la gravité de la situation :
Pour la période allant de 2007 à 2012 y compris, sur une base annuelle :
1) Combien y a-t-il eu de demandes d'autopsies ?
2) Combien d'autopsies ont-elles effectivement été pratiquées ?
3) Quels ont été les résultats de ces autopsies ? Combien de décès ont-ils été déclarés douteux ?
4) Quel montant le Service public fédéral (SPF) Justice a-t-il payé aux centres de médecine légale ? Quelle est la répartition entre les trois centres ?
5) Quelles sommes sont-elles encore dues et pour quelles années ? Pour quelle raison ?
6) Les trois centres de médecine légale disposent-ils d'un financement de base ? Si oui, combien par centre ? Comment se fait le financement complémentaire ? Si non, comment ces centres sont-ils financés ?