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Les requêtes en dessaisissement d'une affaire judiciaire
arriéré judiciaire
statistique officielle
procédure judiciaire
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 24/5/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2905
En vertu du nouvel article 652 du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005 modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré, chacune des parties peut demander le dessaisissement du juge lorsqu'il néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
C'est un éternel problème. Les jugements et les arrêts sont parfois rendus avec un retard exaspérant. L'absence de décision judiciaire créée une période d'insécurité juridique et laisse les parties dans l'ignorance de la suite de la procédure. Depuis leur tour d'ivoire, les juges ont manifestement bien du mal à se rendre compte de l'influence qu'a un procès sur le justiciable.
C'est pourquoi l'article 652 du Code judiciaire a conféré au justiciable le droit de prendre l'initiative d'une procédure auprès de la Cour de cassation afin de dessaisir un juge négligent d'un dossier.
Le juge contre qui la procédure en dessaisissement est intentée ainsi que son chef de corps sont informés par le greffe de la Cour de cassation du dépôt d'une requête en dessaisissement. La partie qui demande le dessaisissement et le juge ont la possibilité de déposer leurs observations en forme de mémoire.
Une bataille de procédure est donc livrée au sein de la procédure en cours, le justiciable ayant subitement le juge face à lui comme partie adverse parce que ce dernier tarde à juger la cause qu'il a prise en délibéré.
Les nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ont été insérées par la loi du 6 décembre 2005 susmentionnée et sont entrées en vigueur le 23 janvier 2006.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La ministre peut-elle préciser le nombre de procédures dans lesquelles la Cour de cassation s'est prononcées en 2011 sur des requêtes en dessaisissement introduites en vertu des nouvelles dispositions de l'article 652 du Code judiciaire ?
2) Dans combien de cas en 2011 la Cour de cassation a-t-elle effectivement dessaisi le juge de l'affaire pour la confier à un autre juge ?
3) Dans quels tribunaux ou cours les juges dessaisis des affaires par la Cour de cassation en 2011 siégeaient-ils ?
Pouvez-vous me fournir une ventilation pour :
- les tribunaux de premières instance avec une subdivision entre les chambre civiles, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse ;
- les tribunaux du travail ;
- les tribunaux du commerce ;
- les cours d'appel ;
- les cours du travail ?
4) La ministre peut-elle également préciser dans quels arrondissements judiciaires le plus grand nombre de requêtes en dessaisissement sont déposées ?
5) Peut-elle en outre me dire si des requêtes en dessaisissement portent sur des affaires prises en délibéré par des cours d'appel ? J'aimerais également savoir dans combien de cas la Cour de cassation a décidé de dessaisir le juge de l'affaire.
6) La ministre évalue-t-elle favorablement la procédure de dessaisissement ?
Sur la base des données fournies par le parquet près la Cour de cassation, je suis en mesure de vous communiquer ce qui suit.
L'année 2011 a été marquée par un nombre exceptionnellement élevé de procédures de dessaisissement, à savoir 127 procédures, dont seules deux ont été rejetées.
Quatorze dessaisissements effectifs concernaient une justice de paix de Charleroi, un le tribunal de première instance de Namur, deux concernaient le tribunal de commerce de Bruxelles et 108 le tribunal de première instance de Bruges. Les deux rejets concernaient le tribunal de première instance d'Audenarde et une justice de paix de Huy.
Il n'est actuellement pas possible de fournir une réponse plus affinée.
La procédure de dessaisissement peut donc être évaluée positivement : sur les 127 procédures de dessaisissement, seules deux ont été rejetées. J'en déduis donc que la procédure s'avère utile pour le justiciable.