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Question écrite n° 5-8493

de Fatiha Saïdi (PS) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

La Cellule de traitement des informations financières

Cellule de traitement des informations financières
blanchiment d'argent
terrorisme

Chronologie

14/3/2013Envoi question
16/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2870
Aussi posée à : question écrite 5-8492

Question n° 5-8493 du 14 mars 2013 : (Question posée en français)

Un journal francophone vient de publier des chiffres étonnants et alarmants sur des flux financiers considérés comme problématiques par le CTIF. Cet organisme a transmis 925 dossiers de blanchiment de capitaux d'origine criminelle ou de financement du terrorisme pour un total de 1,850 milliard d'euros. Ce montant, détecté en 7 mois seulement, soit sur la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012, a triplé par rapport aux montants détectés en 2011.

De son analyse, il apparaît que trois sous-catégories de fraude sont en expansion:

- le blanchiment lié à la corruption publique ou privée,

- le blanchiment lié au trafic illicite de biens et de marchandises,

- le blanchiment lié à la fraude fiscale grave et organisée.

Toujours selon la même source, seuls 4 des 27 parquets prêtent attention à ces dossiers, attention somme toute relative, dans la mesure où la majorité de ces dossiers sont classés sans suite.

A une question parlementaire, vous répondiez, en octobre 2012, qu'en ce qui concerne l'argent du terrorisme, il était nécessaire d'adapter notre dispositif de lutte. Cette augmentation des fraudes détectées ne peut donc être la conséquence des améliorations apportées.

Sur ce constat, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, m'informer de cette augmentation très substantielle des cas de fraudes décelés? Le sont-ils en raison de moyens techniques ou financiers supplémentaires affectés à cette lutte, et si oui lesquels? Pourriez-vous, également, Madame la Ministre, me faire connaître les raisons du peu d'empressement des parquets à poursuivre systématiquement les dossiers de fraude?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

1. La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est chargée d’identifier les indices sérieux de blanchiment ou de financement des terrorismes contenus dans les informations qu’elle réceptionne d’un grand nombre de partenaires et communique les opérations suspectes au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral.

Il est vrai qu’en quatre ans, le nombre de dossiers transmis par la CTIF aux autorités judiciaires a fortement augmenté. De 937 dossiers transmis en 2008, le chiffre est passé à 1 270 en 2012.

Des informations fournies par la Cellule, l’augmentation de ces transmissions résulte :

2. En ce qui concerne la décision des parquets de OUI OU NON poursuivre ces dossiers de fraude, je tiens à rappeler que ni la CTIF ( qui a l’obligation légale de communiquer les opérations suspectes de blanchiment ou de financement du terrorisme au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral dont elle a connaissance), ni moi-même n’avons de pouvoir d’appréciation comme les parquets et le procureur fédéral qui au cas par cas peuvent décider de ne pas poursuivre.