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Question écrite n° 5-8450

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 mars 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Navigation maritime - Mer du Nord - Déversements illégaux - Contrôles - Infractions - Mesures

pollution par les navires
pollution par les hydrocarbures
mer du Nord
pollution marine
surveillance maritime
surveillance de l'environnement
statistique officielle
combustible marin

Chronologie

11/3/2013Envoi question
18/7/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8448
Aussi posée à : question écrite 5-8449

Question n° 5-8450 du 11 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon Ben Vollaard, économiste spécialisé dans la lutte contre la criminalité, la navigation maritime est responsable du déversement annuel d'environ un demi-million de litres pétrole en Mer du Nord, principalement la nuit. C'est ce que révèle une analyse des constatations faites ces vingt dernières années par les avions des gardes-côtes.

Les déversements illégaux constituent un grave problème environnemental, ils affectent la vie marine et près de la moitié des oiseaux de mer retrouvés morts sur les plages de la Mer du Nord sont maculés de pétrole.

Le jour, les avions des gardes-côtes sont à la recherche de taches de pétrole à la surface de l'eau. Celles-ci sont photographiées et servent de moyen de preuve en cas de poursuites. Les photos des taches prises la nuit ne permettent pas de déterminer s'il s'agit de pétrole. Les chances d'intercepter les coupables s'en trouvent annihilées.

Selon Vollaard, on pourrait augmenter considérablement les chances d'intercepter les coupables si les pilotes de ces avions utilisaient une bouée jetable qui prélèverait la nuit un échantillon de tache suspecte à proximité d'un navire. La bouée pourrait être repêchée ultérieurement.

Voici mes questions :

1) Le ministre/secrétaire d'État adhère-t-il à mon idée selon laquelle le déversement de pétrole en mer constitue un grave problème environnemental ? Est-il d'accord sur les chiffres du rapport de Ben Vollaard ? Est-il exact que des navires déversent illégalement du pétrole la nuit pour échapper au contrôle des avions ? Est-il d'accord sur le fait que les chances d'intercepter les coupables s'en trouvent considérablement réduites, voire annihilées ?

2) Combien de fois au cours des cinq dernières années a-t-on constaté des infractions en matière de déversement illégal de pétrole en Mer du Nord ? Dans combien de cas une suite y a-t-elle été donnée ? Dans combien de cas une condamnation a-t-elle été prononcée ?

3) Le ministre/secrétaire d'État est-il prêt à investir dans de nouvelles techniques telles que la bouée jetable afin d'accroître les chances d'intercepter les coupables (y compris la nuit) ? Dans la négative, quelles autres initiatives compte-t-il entreprendre pour empêcher que des navires déversent impunément du pétrole en mer du Nord la nuit ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

Je porte à l’attention de monsieur Anciaux que cette matière est de la compétence du ministre de la Mer du Nord, monsieur Johan Vande Lanotte.