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Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques
dette publique
crédit croisé
dérivé financier
| 8/3/2013 | Envoi question |
| 4/6/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8440
Afin de contrôler les risques de taux et de se protéger contre les risques de change sur la dette publique, l'État néerlandais utilise des produits dérivés. Ceux-ci sont souscrits par l'Agence, dans le cadre exclusif du management du risque sur la dette publique. En principe, l'Agence ne recourt qu'aux swaps de taux et de devises les plus courants (plain vanilla) et non aux produits dérivés complexes. Les swaps Euribor s'utilisent pour contrôler les risques de taux des emprunts d'une durée supérieure à un an (marché des capitaux). Outre les swaps d'intérêts, l'agence emploie des swaps de devises pour se prémunir contre le risque de change sur les emprunts en monnaies étrangères, à court et à long terme. Les autorités néerlandaises ont donné, en toute transparence, un relevé des positions dérivées dans des institutions semi-publiques, comme le portefeuille soldé de swaps de taux fin janvier 2013. À ce moment, le montant total des swaps de devise aux Pays-Bas atteignait quelque 29 milliards d'euros. Au fil des ans, les Pays-Bas ont accumulé une position débitrice nette de 36 milliards d'euros sur leur portefeuille de swaps de taux.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre peut-il indiquer s'il utilise également des contrats portant sur des produits dérivés ? Dans l'affirmative, voici mes sous-questions :
1.1) Peut-il me fournir le relevé détaillé du portefeuille de swaps de taux de l'État et de ses entités, y compris l'Agence de la dette, en précisant l'échéance, le montant nominal et s'il s'agit d'un swap à payer ou à recevoir ?
1.2) Le ministre peut-il me donner le bilan total actuel des swaps en devises (cross-currency swaps) de notre pays ? Si oui, peut-il commenter ce chiffre ? Si non, pourquoi pas ?
1.3) Au fil des ans, les Pays-Bas ont accumulé une position débitrice nette de 36 milliards d'euros sur leur portefeuille de swaps de taux (situation en janvier 2013). Le ministre peut-il donner, en détail et globalement, la situation de notre pays dans ce domaine ?
2) Chez nous, observe-t-on en permanence la qualité du partenaire des contrats de swaps (de taux et de devises) ; dans l'affirmative, quelle est la notation minimale exigée ?
3) Le parternaire donne-t-il une sûreté pour la durée de la transaction ? Vérifie-t-on régulièrement que sa valeur marchande est positive pour l'État ?
4) Les autorités belges donnent-elles une sûreté au partenaire lorsque la valeur marchande est pour l'État est négative ? Peut-on l'illustrer selon les conditions et les types de sûreté ?
5) L'État ou d'autres entités fédérales, et l'Agence de la dette, ont-ils systématiquement prévu une condition résolutoire dans les contrats conclus sous l'égide de l'ISDA qui peuvent se révéler désavantageux ? Le ministre peut-il apporter des précisions ?
6)Aux Pays-Bas, la valeur marchande des swaps de taux et de devises, ainsi que des couvertures de défaillance, atteignait début 2013 un total positif de 13,3 milliards. Le ministre peut-il indiquer la situation globale de notre pays vis-à-vis de ces différents contrats ? Peut-il fournir des précisions et indiquer si le montant versé comme sûreté par les partenaires sert à couvrir le risque pour l'État que ceux-ci ne puissent remplir leurs engagements ?
7) Où peut-on retrouver, chaque mois, la valeur marchande des swaps de taux et de devises de l'État ?
Je renvoie l’honorable membre à la réponse qui sera donnée à cette question par le ministre des Finances (Question n° 5-8440).