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Question écrite n° 5-8423

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Familles d'accueil - Déclarations du président de la Commission parlementaire turque des Droits de l'homme - Rapatriement d'enfants turcs placés dans des familles d'accueil en Europe

parent d'accueil
Turquie
enfant adopté
protection de l'enfance

Chronologie

8/3/2013 Envoi question
9/12/2013 Requalification
2/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4445

Question n° 5-8423 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon Ayhan Üstün, président de Commission parlementaire turque des Droits de l'homme, de 5000 à 9000 enfants turcs ont été placés dans des familles chrétiennes et homosexuelles d'Europe. Ce placement n'a qu'un seul objectif, déclare Üstün : l'assimilation.

La Turquie veut maintenant que les enfants turcs placés dans des familles d'accueil en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, soient désormais confiés à des « familles ayant les mêmes racines culturelles et religieuses ».

La commission qui a été créée par le gouvernement turc prendra dans les prochains mois contact avec les parents, les responsables politiques, l'Aide à la jeunesse et les organisations turques.

Mes questions sont les suivantes.

1) Comment le ministre juge-t-il les propos du président de Commission d'enquête parlementaire turque des Droits de l'homme indiquant que le gouvernement turc envisagerait de faire revenir en Turquie les enfants turcs confiés à des familles chrétiennes et homosexuelles dans des pays européens ? Que pense-t-il de l'idée des autorités turques de ne plus confier les enfants turcs placés dans des familles d'accueil en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne qu'à des « familles ayant les mêmes racines culturelles et religieuses » ?

2) Le ministre a-t-il déjà demandé des explications à l'ambassadeur de Turquie ? La Turquie a-t-elle pris contact à cette fin avec la Belgique ? Est-il vrai que le gouvernement turc a chargé les ambassades turques dans les pays européens d'être attentives au placement en famille d'accueil ? Quels sont les reproches concrets que le gouvernement turc formule à l'encontre de la politique de placement en familles d'accueil de la Belgique et d'autres pays européens ?

3) Le ministre a-t-il pris contact avec les ministres compétents des communautés ? A-t-il l'intention d'inviter les communautés à se joindre à lui pour engager le dialogue avec l'ambassadeur de Turquie et lui expliquer le fonctionnement du système belge d'Aide à la jeunesse ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

La Belgique a adhéré, au même titre que la Turquie, à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention a trait à l'adoption des enfants mineurs dans un autre pays que celui dans lequel ils sont nés. Elle vise à réglementer l'adoption internationale, afin de garantir que “les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux”. 

La loi belge en matière d’adoption est très claire et prévoit un encadrement des enfants et des futurs parents, dont un cycle de préparation organisé par la Communauté compétente. La loi prévoit également que les parents souhaitant adopter un enfant remplissent une série de conditions préalables, notamment la confirmation par un juge de la jeunesse de leur aptitude à l’adoption, entre autres selon des critères socio-psychologiques préalablement définis. La procédure pour une adoption internationale ainsi que son déroulement comprennent une série d’étapes supplémentaires, visant à répondre à des critères propres à ce type d’adoption. Parmi celles-ci on entend une conformité avec la procédure d’adoption dans le pays d’origine de l’enfant. 

C’est non sans un certain étonnement que j’ai appris les propos du Président de la Commission pour les droits de l’Homme du Parlement turc. Si l’adoption est une compétence essentiellement communautaire qui ne revêt pas de mon portefeuille en tant que ministre des affaires étrangères, il n’en est pas moins que je suis parfaitement confiant dans le fait que les règles et mesures que j’ai décrites brièvement ci-dessus on pour but d’assurer le meilleur foyer possible pour l’enfant, et ce de façon absolue, en allant au-delà de critères strictement confessionnels.  

La Turquie est libre d’instruire ses représentations à l’étranger de s’informer sur les différentes modalités nationales ou locales en matière d’adoption, en ce compris en Belgique. C’est une pratique qui n’a rien d’exceptionnel. Dans ce cadre, une commission d’enquête parlementaire turque a visité la Belgique en juin 2013. A l’occasion de cette visite, les membres de la commission ont eu des contacts avec les services communautaires compétents, la commission Justice du Parlement, le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme et des organisation non gouvernementales (ONGs) turques en Belgique. Les conclusions de la commission d’enquête ont été reprises dans un rapport publié cet automne. L’évaluation du système d’accueil belge est très positive. La possibilité d’augmenter le nombre de familles d’accueil turques a également été discutée ainsi que l’augmentation des études statistiques axées sur la situation de familles d’origine turque. 

Étant donnée la nature extrêmement sensible de ce dossier, il en va après tout de l’avenir de jeunes enfants qui ont malgré leur jeune âge déjà dû faire face à de nombreuses difficultés, je n’ai pas l’intention d’encourager une politisation de cette question et n’ai pas jugé utile de convoquer l’Ambassadeur de Turquie à ce stade.