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Personnel ferroviaire - Compétence d'intervenir en cas d'infractions
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
personnel de conduite
agression physique
| 8/3/2013 | Envoi question |
| 5/6/2013 | Réponse |
Trop souvent, le personnel de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et certainement les accompagnateurs de trains sont confrontés à des infractions. Celles-ci peuvent être de nature très diverse, allant de l'absence de titres de transport à des nuisances imposées aux autres voyageurs ou au personnel, du vandalisme aux vols. Les Chemins de fer néerlandais ont récemment été confrontés à un incident : un voyageur a été dévalisé à bord d'un train en mouvement. Le voleur s'est enfermé dans les toilettes et a purement et simplement pris la fuite à l'arrêt suivant. Le personnel ferroviaire n'est en effet pas habilité à maîtriser physiquement une personne (pour autant que la sécurité l'impose).
Cette situation m'inspire les questions suivantes.
1) Comment le personnel de la SNCB est-il censé réagir lorsqu'il constate des infractions ?
2) Que se passe-t-il si le contrevenant refuse d'obéir aux ordres des accompagnateurs de train, par exemple, de montrer son titre de transport ou une pièce d'identité, de payer une amende, etc. et veut s'échapper lors d'un arrêt ? Le personnel peut-il intervenir physiquement ou doit-il se cantonner dans un rôle passif de spectateur ?
En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) m’a communiqué les éléments suivants :
En principe, le voyageur en infraction est toujours immédiatement régularisé à bord du train.
Le personnel d'accompagnement des trains encaisse à cet effet le total des montants dus, calculé selon les prescriptions énoncées, et remet un formulaire de règlement au voyageur.
Si le voyageur ne veut/ne peut pas payer à bord du train, le personnel d'accompagnement doit rédiger un formulaire de constat C170.
Si le voyageur n'est pas en possession d'un titre de transport valable, s'il ne paie pas son billet dans le train et s'il ne présente aucun document prouvant son identité, le personnel d'accompagnement peut via le SOC (Security Operations Center) demander une intervention visant à faire descendre le voyageur du train.
Le personnel des trains ne possède pas la compétence requise pour contraindre physiquement une personne à débarquer du train. Si le voyageur veut prendre la fuite, l'accompagnateur de train de peut pas le retenir ou l'en empêcher.
La SNCB souligne qu'un voyageur âgé de moins de 18 ans ne peut être expulsé du train que s'il est pris en charge par le personnel compétent à cet effet. En cas de doute quant à son âge, le voyageur est considéré comme mineur. Même en l'absence de données d'identité, un C170 est toujours établi et remis à la gare où l'intervention a eu lieu.
La 'compétence juridique' s'étend jusqu'aux frontières nationales belges. Autrement dit, le constat de l'irrégularité doit avoir lieu sur le territoire belge.