Question écrite n° 5-8416

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Permis de séjour délivrés par des pays de l'espace Schengen - Demandes - Chiffres

droit de séjour
statistique officielle
Registre national des personnes physiques
ressortissant de l'UE

Chronologie

Question n° 5-8416 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de Schengen autorise la libre circulation des personnes dans les pays adhérant à cet accord. Des restrictions sont toutefois prévues. Toute personne désireuse de séjourner plus de trois mois dans un pays de l'Union européenne autre que son propre pays doit demander un permis de séjour.

1) Combien de permis de séjour ont-ils été demandés depuis 2009 par des habitants de l'Union européenne ? Je souhaite une ventilation en fonction du pays d'origine.

2) Quelles sont les principales raisons pour lesquelles des habitants d'autres pays de l'espace Schengen séjournent en Belgique pendant une période de plus de trois mois ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Les citoyens de l’Union européenne ont un droit à la libre circulation et au séjour sur le territoire d’un autre État Schengen. Des étrangers non EU peuvent également circuler librement à l’intérieur du territoire Schengen s’ils disposent d’un titre de séjour dans un Etat membre de l’Union européenne et demander leur inscription en Belgique après trois mois.

   En ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne, je peux vous dire que 47 764 demandes de séjour ont été introduites en 2010, 57 164 en 2011 et 64 871 en 2012. Vous trouverez ces chiffres également dans le rapport d’activité de l’Office des Étrangers.

   Pour connaitre le pays de provenance des citoyens EU, je vous prie d’interroger le ministre de l’intérieur, compétente pour le Registre national.

   Mon administration ne tient pas de statistiques sur le nombre de demandes de séjour introduites par des étrangers qui sont établis dans des pays de la zone Schengen.

2. Les citoyens de l’Union européenne peuvent demander un séjour comme personne active ou non active. Le motif du séjour est introduit dans le Registre national.