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Question écrite n° 5-8369

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude sociale - Nombre de dossiers - Ventilation régionale - Effectifs

travail au noir
répartition géographique
inspection du travail
disparité régionale

Chronologie

28/2/2013 Envoi question
9/1/2014 Réponse

Question n° 5-8369 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-7116, le secrétaire d'État m'a fourni des chiffres relatifs à la fraude sociale.

Ils montrent que le nombre de dossiers ouverts en 2011, et en 2012, est sensiblement inférieur comparé avec les années antérieures. Comment le secrétaire d'État explique-t-il cette évolution ?

Il apparaît également que c'est la Flandre qui, plus que jamais, est soumise à des contrôles (et aux sanctions pécuniaires qui en découlent), alors qu'on ne contrôle pour ainsi dire plus en Wallonie. Ceci serait dû entre autres à une pénurie de personnel côté francophone.?

1) Quelle est la situation actuelle quant au manque d'effectifs ?

2) Comment le secrétaire d'État pense-t-il faire en sorte qu'à court terme on contrôle correctement la fraude sociale en Wallonie et chez les francophones bruxellois ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

En réponse à vos questions, je peux vous fournir les éléments de réponse suivants :

Cette nouvelle question écrite est liée à la question écrite n° 5-7116 – et non 4-7116 - à laquelle j’ai répondu antérieurement.

La diminution du nombre de dossiers traités par le service des amendes administratives du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, surtout du côté francophone, s’explique par un manque de personnel.

1) Pour remédier au manque d’effectifs, le service des amendes administratives a obtenu lors du contrôle budgétaire de novembre 2012 l’accord pour l’engagement de personnel supplémentaire, à savoir dix-sept attachés au total dont huit statutaires.

La procédure de recrutement auprès de Selor a été lancée.

2) Ce recrutement de personnel supplémentaire devrait aboutir à une augmentation du traitement des dossiers au sein du service des amendes administratives et à une application plus équilibrée des amendes administratives dans les régions linguistiques du pays.