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La politique de tolérance zéro en matière de viols
violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle
violence domestique
| 20/2/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2692
Selon les chiffres de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), la Belgique est l'un des pays où l'on enregistre le plus de cas de viol par 100 000 habitants. La Belgique se classe sixième d'une liste de cinquante pays. Le Lesotho occupe la première place du classement, suivi du Trinidad et Tobago et de la Suède. D'une part, cela indique que les viols sont plus souvent signalés et, d'autre part, l'IEFH estime que seulement 6 % des victimes féminines et 1 % des victimes masculines font une déclaration de viol à la police ou prennent contact avec un avocat. C'est particulièrement peu élevé. De plus, le taux de poursuites (14 %) de ces 7 % de plaintes est exceptionnellement faible. On peut donc considérer qu'il existe effectivement un problème.
La note de politique générale Égalité des chances propose diverses mesures pour renforcer la politique de tolérance zéro, comme un taux de poursuites plus élevé, des sanctions plus sévères, un meilleur traitement et un meilleur suivi des auteurs. Cette note est cependant vague et peu concrète.
Voici mes questions.
1) Quelles mesures concrètes sont-elles déjà prises afin de renforcer la politique de tolérance zéro ? Quelles mesures concrètes la ministre prévoit-elle à l'avenir, en concertation avec la ministre de la Justice, afin de renforcer la politique de tolérance zéro ?
2) Une campagne de sensibilisation est-elle prévue en vue d'inciter les victimes à porter plainte ?
3) Des statistiques de genre sont-elles disponibles, tant pour les auteurs de faits que pour les victimes ?
4) Des statistiques sont-elles disponibles concernant le nombre de victimes mineures/majeures ? Ces statistiques indiquent-elles également le nombre d'affaires classées sans suite qui concernent des victimes mineures ?
5) Combien de plaintes pour viol commis dans le cadre du mariage (ou d'un contrat de cohabitation ou d'une cohabitation de fait) la police a-t-elle reçues ces dernières années ?
6) Quelles démarches seront-elles ou ont-elles déjà été entreprises en vue d'aboutir à un taux de poursuites plus élevé ? Un groupe de travail police et justice a-t-il déjà été créé à cet effet ? Cela a-t-il eu une incidence notable sur le taux de déclaration et de poursuites ?
7) Combien de personnes spécialisées sont-elles prévues dans le cadre de la poursuite des délits sexuels, comme des magistrats chargés des dossiers de violences sexuelles et du personnel judiciaire et policier ? Quelles est la proportion femmes-hommes ?
1)et 2) J’ai demandé à l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes de créer un groupe de travail afin de formuler des initiatives politiques relatives à une politique en matière de violence sexuelle et plus spécifiquement pour renforcer la politique de tolérance zéro. L’Institut réunira en 2013 la société civile et les professionnels sur le terrain afin de rassembler toutes les pierres d’achoppement et les points d’attention relatifs à la politique à mener et à l’’exécution de cette politique. En collaboration avec un groupe de travail composé entre autres de membres des départements de la justice et de la police, l’institut les ‘traduira’ aussi en projets d’initiatives politiques qui pourront être , pris à court terme et nourrir le nouveau plan d’action 2014 – 2018. Un colloque sur le sujet aura lieu au Sénat le 1er mars 2013.
3)Je confirme que des statistiques genrées existent tant pour les auteurs que pour les victimes. Je peux vous en donner une copie.
4)Les statistiques de la police, du parquet et des condamnations en matière de faits de viol une ventilation sont ventilées en fonction de l’âge de la victime. Les données relatives aux classements sans suite et les motivations aux classements sans suite sont enregistrés par les parquets.
5)Je vous donne ici une copie (annexe) des statistiques relatives aux viols dans une relation de couple ainsi que des statistiques genrées relatives au viols pour ces 5 dernières années.
6) L’institut pour l’Égalité des femmes et des hommes fait partie du groupe de travail qui accompagne l’évaluation de la directive du Collège des procureurs généraux en matière du set d’agression sexuelle (SAS). Le collège préside ce groupe de travail où siègent des représentants tant de la police, de la justice que du domaine scientifique. Le set agression sexuelle et la directive qui s’y rapportent ont pour but d’améliorer la collecte des preuves en cas de délits sexuels afin d’aboutir ainsi à plus de chances de poursuite ou de condamnation.
7) En ce moment, on n’a pas encore de vue sur le nombre de personnes spécialisées pour la poursuite des délits sexuels mais la chose sera certainement discutée au groupe de travail comme il a été mentionné aux points 1 et 2.