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Question écrite n° 5-8260

de Cindy Franssen (CD&V) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le groupe interdépartemental de coordination du gendermainstreaming

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme

Chronologie

20/2/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2681

Question n° 5-8260 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, notre pays a développé une stratégie politique globale en matière de gendermainstreaming. Chaque département fédéral est dorénavant compétent pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et doit à ce propos formuler des objectifs stratégiques.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2010 pris en exécution de la loi sur le gendermainstreaming, un groupe interdépartemental de coordination a été lancé, composé de membres du gouvernement ainsi que des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense.

Je souhaiterais recevoir une réponse de la ministre aux questions suivantes:

1) Quelle est la composition du groupe interdépartemental de coordination ? (Quels départements, nombre de femmes/hommes, nombre de francophones/néerlandophones).

2) Quelle est la fonction des membres du groupe de coordination au sein de leur département ? Des fonctionnaires supérieurs, exerçant une fonction supérieure au sein de leur département, sont-ils également détachés dans ce groupe ?

3) Depuis que ce groupe est lancé, des résultats ont-ils déjà été atteints, tant dans le groupe qu'au sein des départements ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1 & 2 Composition du Groupe de Coordination interdépartemental (GCI)

Le GCI est composé de représentant(e)s de tous les Services publics fédérals ((SPF) et Services publics de programmation (SPP) ainsi que du ministère de la Défense et de représentant(e)s de toutes les cellules stratégiques de tous les membres du gouvernement. Le GCI est composé de 45 femmes et de 23 hommes, dont 31 sont francophones et 37 néerlandophones.

Comme fixé à l’arrêté royal du 26 janvier 2010[1], les membres du GCI doivent être de niveau A et sont nommés respectivement par les présidents des comités de direction et les membres du gouvernement. Au sein de leur département, ils revêtent différentes fonctions, telles que celles de conseiller, responsable des ressources humaines, expert technique, coordinateur budgétaire, responsable de la diversité, major. Nous ne retrouvons qu’un seul fonctionnaire de très haut niveau : une présidente de SPP. 

2. Actions et résultats 

Depuis l’installation, le GCI s’est réuni à deux reprises. Cette réunion fut l’occasion pour l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes de présenter l’approche gendermainstreming et d’effectuer un exposé relatif aux principales dispositions de la loi du 12 janvier et en particulier les missions du GCI, dont la rédaction d’un plan fédéral gendermainstreaming au début de la législature. 

Dans ce cadre, j’ai demandé à chaque ministre de choisir au moins deux politiques pour lesquelles ils s’engagent d’y intégrer la dimension de genre. Outre le volet politique, ce plan contient également un volet relatif aux missions des administrations. Dans ce second volet, les membres du gouvernement s’engagent chacun pour ce qui concerne les départements qui sont de leur ressort à améliorer la production de statistiques ventilées selon le sexe, à intégrer la dimension de genre dans les instruments de planning stratégique, d’effectuer un gender budgeting, etc.

Ce plan fut présenté au Conseil des Ministres le 6 juillet 2012. 

En outre l’Institut a-t-il organisé entre le 11 septembre et le 4 octobre 2012 une formation gendermainstreaming. 

À l’issue de la formation, différents contacts bilatéraux ont eu lieu entre l’Institut et les membres du GCI afin de les accompagner dans l’exécution des deux volets du plan. Ces contacts seront poursuivis jusqu’en 2013, moment où le processus de la rédaction du rapport sera entamé en fin de législature. Ce rapport est prévu dans la loi gendermainstreaming du 12 janvier 2007.

[1] Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales