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Question écrite n° 5-8228

de Elke Sleurs (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Remboursement des médicaments orphelins

médicament
établissement hospitalier
répartition géographique
assurance maladie
statistique officielle
médicament orphelin

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
6/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3008

Question n° 5-8228 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il est de plus en plus possible de traiter des maladies rares avec des médicaments orphelins, qui peuvent être remboursés sous certaines conditions.

Toutefois, il est difficilement tenable pour les hôpitaux d'attendre avant de commencer un traitement l'approbation du remboursement par le médecin conseil qui lui-même attend un avis du collège des médecins pour les médicaments orphelins. Le patient reste en effet de moins en moins longtemps à l'hôpital de sorte qu'il faut mettre en œuvre rapidement le traitement et donc prendre une décision rapide. En conséquence le médicament orphelin est souvent administré avant qu'il n'y ait un accord pour le remboursement. Si cet accord n'est pas donné, l'administration de pareils médicaments entraîne des problèmes financiers pour les hôpitaux.

J'aimerais que la ministre réponde aux questions que voici :

1) La ministre prévoit-elle que l'on puisse à l'avenir donner plus rapidement un accord de remboursement de ces médicaments orphelins, pour diminuer le risque financier pour les hôpitaux  ?

2) Quel est le pourcentage de médicaments orphelins qui ne sont pas remboursés par les organismes assureurs mais sont tout de même administrés ? J'aimerais disposer de ces données par région.

Réponse reçue le 6 mars 2013 :

Comme vous le mentionnez, les médicaments orphelins sont onéreux et touchent des pathologies peu connues. Il est donc normal que la création de collèges de médecins pour de tels produits soit possible afin d’aider le médecin-conseil dans sa prise de décision et d’allouer ainsi au mieux les fonds de la solidarité.

Certes, lorsqu’un collège est créé, ceci allonge le délai de réception de la décision du médecin-conseil sur une demande de remboursement, mais n’a aucune influence, en cas d’accord, sur la durée de la période de remboursement demandée.

Le fait que le médicament soit qualifié d’orphelin ou non, à partir du moment où il est inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le risque financier de ne pas se voir accorder le remboursement est toujours présent, tant par un refus préalable de l’organisme assureur que par un contrôle a posteriori des facturations.

Pour ce qui est de la célérité des accords pour les médicaments orphelins, celle-ci est entièrement dépendante des principaux acteurs que sont les médecins-demandeurs, les organismes assureurs et les collèges de médecins, dépendante entre autres des données fournies à l’appui de la demande.

En ce qui concerne les collèges de médecins, seule l’expérience acquise en leur sein peut mener à leur suppression dans la chaîne administrative, comme il l’a été proposé et accepté par la Commission de Remboursement pour certains d’entre eux déjà. Mais ce n’est le cas que lorsque tant la pathologie que les « compétences » d’un collège mis en place pour des spécialités similaires n’apportent pas de valeur ajoutée.

En ce qui concerne votre deuxième question, les hôpitaux sont les mieux placés pour fournir ces informations, qui devraient être ensuite reliées aux informations dont disposent les organismes assureurs.

L’extraction de données précises ne peut être réalisée dans le laps de temps imparti mais elles vous seront communiquées dès que possible.