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Question écrite n° 5-8197

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 février 2013

à la ministre de la Justice

Droits de mise au rôle - Revenu - Aperçu

frais de justice
statistique officielle
journal officiel

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Question n° 5-8197 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la hausse récente des droits de mise au rôle pour les procédures distinctes, une augmentation des recettes a été enregistrée et les droits précités ont été actualisés. D'autres coûts sont toutefois liés à toutes sortes de procédures et d'actes.

D'où mes questions à la ministre :

1) Quelle est la recette totale des droits de mise au rôle pour 2011 ?

2) Quelle en est la hausse prévue pour 2012 ?

3) Qu'en est-il des revenus issus de toutes sortes de publications obligatoires au Moniteur belge pour le compte des tribunaux, par exemple la publication d'une faillite, la désignation d'un administrateur provisoire et autres avis ?

4) De quels montants s'agit-il pour 2010 et 2011 et, si les chiffres sont déjà disponibles, pour 2012 ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

1. et 2. Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances.

3. Le Moniteur belge publie un grand nombre de textes provenant de divers tribunaux. Dans un certain nombre de cas, il s'agit de documents déposés par des tiers et déposés pour publication par l'intermédiaire du tribunal (par exemple des actes de personnes morales). Deuxième type de documents, les avis établis par des tribunaux et déposés par le tribunal au Moniteur belge (par exemple des jugements concernant des administrations provisoires, des jugements concernant la loi relative à la continuité des entreprises...). Enfin, il y a également les avis établis par un tribunal et pour lesquels l'initiative de la publication est laissée à des tiers (p. ex. le retrait d'une faillite).

Il existe une très grande variété d'avis de ce type qui vont des déclarations d'absence aux recours contre des décisions du Conseil de la concurrence.

Le législateur n'a pas toujours précisé si une publication imposée au Moniteur belge est ou non, payante et, dans l'affirmative, qui doit assurer le paiement des frais de la publication. Cela a créé une grande diversité de façons de procéder présentant des différences entre des tribunaux et même entre des missions de publication similaires émanant d'un même tribunal. Le Moniteur belge suit ici les instructions indiquées sur la demande de publication. Ainsi, pour une publication concernant une liquidation, par exemple, la facture peut être adressée au tribunal, à l'entreprise ou au curateur ; le tribunal peut également imposer une procédure de publication gratuite.

C'est surtout pour les publications concernant les faillites que les recettes ne sont pas toujours garanties. Souvent rien ne peut être récupéré ou seulement une partie des frais de publication.

4. En ce qui concerne les textes publiés au Moniteur même (les actes des personnes morales sont publiés aux annexes du Moniteur belge), l'identité du donneur d'ordre d'un texte ne fait aucune différence pour les services du Moniteur. Le tarif appliqué (les frais de publication sont calculés sur la base du nombre de lignes de texte publiées, tarif 2013 = 4,60 euros TVAC) est le même pour chaque annonce payante publiée au Moniteur belge. Il n'est donc pas possible d'établir une distinction entre les différents types de donneurs d'ordre afin d'isoler la partie provenant des tribunaux. Au total, le Moniteur belge a généré des annonces publiées en 2010, 3 805 323,90 euros, en 2011, 4 578 126,02 et en 2012, 4 284 356,10 (TVAC), en ce compris donc également des textes provenant d'entreprises (convocation d'assemblées générales), de divers services publics, d'établissements d'enseignement.

Toutes les recettes générées par de telles missions de publication sont reversées par le Moniteur belge au Trésor. Vu que le Moniteur belge a des obligations en matière de TVA, la partie TVA est reversée séparément.