Question écrite n° 5-8180

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 19 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrefaçon d'œuvres d'art - Saisie - Trafic de faux - Aperçu

saisie de biens
statistique officielle
oeuvre d'art
commerce de l'art
contrefaçon

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8181

Question n° 5-8180 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Christian Parisot, un des spécialistes de Modigliani les plus réputés, est assigné à résidence à Rome depuis le mois dernier. Il est soupçonné d'avoir accordé des certificats d'authenticité à des faux de l'artiste italien Amedeo Modigliani (1884-1920). Un marchand d'art romain, Matteo Vignapiano, a également été arrêté dans le cadre de cette affaire. Sept autres suspects font également l'objet d'une enquête, indique la presse italienne. Selon la police romaine, 59 œuvres de Modigliani, soupçonnées d'être des faux, ont été saisies. Il ne fait aucun doute que de nombreux faux sont également mis en vente dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'œuvres d'art contrefaites a-t-on saisies dans notre pays en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

2) Quelle était la valeur prétendue totale des contrefaçons saisies ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

3) Les mesures de contrôle et de répression actuelles sont-elles suffisantes ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle les détailler ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour de tels faits ? À l'encontre de combien de personnes un procès-verbal pour trafic d'œuvres d'art contrefaites a-t-il été dressé ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.