Question écrite n° 5-8171

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 19 février 2013

à la ministre de la Justice

Prison - Suicide- Bilan - Procédure

suicide
statistique officielle
détenu
répartition géographique
détention provisoire
établissement pénitentiaire
ressortissant étranger

Chronologie

Question n° 5-8171 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, quinze détenus se sont suicidés dans des établissements pénitentiaires belges. Ce nombre est en augmentation depuis 2004, année où l'on dénombra huit suicides. En 2005 et en 2006, onze suicides ont eu lieu et en 2007, treize. Pour me faire une idée de l'évolution depuis 2008, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de suicides par an a-t-on dénombrés dans les établissements pénitentiaires belges depuis 2008 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire et par prison.

a) Combien de ces personnes étaient-elles belges ? Et combien étaient-elles des Belges d'origine étrangère ?

b) Combien n'étaient-elles pas belges ?

c) Dans combien des cas le suicide a-t-il été contesté par la famille ?

2) Combien de suicides par an a-t-on dénombrés depuis 2008 parmi les personnes en détention préventive ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement et par maison d'arrêt.

a) Combien de ces personnes étaient-elles belges ? Et combien étaient-elles des Belges d'origine étrangère ?

b) Combien n'étaient-elles pas belges ?

c) Dans combien de cas le suicide a-t-il été contesté par la famille ?

3) Quelle est la procédure à suivre en cas de suicide d'un détenu ? Une autre procédure s'applique-t-elle s'il s'agit d'une personne en détention préventive ? Dans l'affirmative, quelle est cette procédure ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1 et 2. Vous trouverez en annexe les chiffres dont nous disposons. Aucune distinction n’est faite dans notre base de données entre le suicide d’un prévenu ou d’un condamné, d’un belge ou d’un étranger. Nous ne savons pas non plus quand une famille conteste l’origine du décès d’un détenu.  

3.  Lorsqu’un décès a lieu dans un établissement pénitentiaire, le directeur en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures à l’officier de l’état civil. Le code civil prévoit actuellement que l’officier de l’état civil doit se rendre à la prison pour s’assurer du décès. La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge du travail au sein de la Justice (en vigueur au plus tard le 1er septembre 2013) supprime cette dernière obligation.  

La procédure à suivre en cas de décès est également prévue par l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires (articles 45 et 113) ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires (articles 201 à 205). Elle est la même pour tous les types de décès. Le directeur de la prison avertit le bourgmestre de la commune où le défunt avait son domicile afin qu’il prévienne ses parents. Les aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux sont également avertis. De plus, si le défunt était un inculpé, un prévenu ou un accusé, le directeur informe les autorités judiciaires du décès. Le corps sera placé au dépôt mortuaire après qu’un médecin ait constaté le décès et en ait relevé la cause. Un inventaire des effets, objets et papiers laissés par le défunt sera dressé par le directeur de la prison afin qu’il puisse en être rendu compte à ses héritiers et aux successeurs.  

Bien que cela ne soit prévu par aucun texte, en pratique, la direction informe également la police et le médecin de garde de la survenance d’un décès au sein de l’établissement. Ceux-ci prennent ensuite contact avec le magistrat du parquet de garde qui décide des suites à donner à ce décès (mort suspecte ou pas, enquête, déplacement et autopsie du corps, délivrance du certificat médical de disposition du corps, etc.). La police prend également l’initiative de prévenir la famille via ses services ou ceux de la commune, avec l’aide des aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux qui ont également été avertis.