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Question écrite n° 5-8106

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 février 2013

à la ministre de la Justice

Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie - Ratification - Rapport du HCR

apatride
HCR
ratification d'accord

Chronologie

14/2/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4529

Question n° 5-8106 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans un rapport récent, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) encourage le gouvernement belge à prendre des mesures en vue de mettre fin à la situation des apatrides en Belgique.

Le HCR relève néanmoins de nombreuses avancées positives, voire innovatrices dans la politique belge. L'accord de gouvernement prévoit la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

Voici mes questions :

1) Où en est la procédure de ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ? Comment cette Convention s'intègre-t-elle dans la législation belge ? Sont-elles en adéquation mutuelle ou notre législation devra-t-elle être adaptée à l'issue de la ratification ? Quand la ministre pense-t-elle que ce dossier pourra être inscrit à l'ordre du jour du parlement ?

2) A-t-elle étudié attentivement le rapport du HCR sur l'apatridie en Belgique ? Sera-t-elle attentive aux recommandations et prendra-t-elle les mesures qui s'imposent pour garantir un respect encore meilleur des normes internationales visant à prévenir et réduire les cas d'apatridie ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

Le rapport “Mapping Statelessness in Belgium” de l’UNHCR à Bruxelles a été réalisé en bonne collaboration avec mes services. Les recommandations concernant la ratification par notre pays de la Convention des Nations Unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sont notamment la résultante de divers contacts entre mes services et le service juridique de l’UNHCR à Bruxelles. 

En exécution de l’accord du gouvernement, mes services ont élaboré un projet de loi de ratification de la Convention en collaboration avec la cellule stratégique de la Secrétaire d’Etat pour l’Asile et l’Immigration. L’exposé des motifs du projet analyse point par point dans quelle mesure notre pays satisfait aux dispositions de la Convention. Il ressort d’une étude comparative que l’actuelle législation belge sur la nationalité est en concordance avec les exigences de la Convention et ne doit donc pas être adaptée. 

Le projet de loi susmentionné sera transmis au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères très prochainement afin que celui-ci puisse prendre les initiatives nécessaires en vue d’une ratification rapide.