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Question écrite n° 5-8099

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Agents de police - Violences physique et verbale - Préparation - Résistance morale - Renseignement - Politique

police
violence
agression physique
victime
formation professionnelle
police locale

Chronologie

11/2/2013 Envoi question
23/4/2013 Réponse

Question n° 5-8099 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ne fait guère de doute que les agents de police doivent parfois intervenir dans des circonstances extrêmement difficiles. De nombreux actes de violence, aussi bien physique que verbale, illustrent cet état de fait. Le contexte des grandes villes constitue à coup sûr, quoique non exclusivement, une gageure particulière. En témoignent les difficultés de recrutement, mais aussi de maintien d'agents de police dans les agglomérations des grandes villes. D'après une enquête écrite récemment organisée par le comité P, les violences verbale et physique ont déjà touché respectivement plus de 50 % et un peu plus de 30 % des personnes interrogées. Presque tous les témoignages font état d'une formation insuffisante en la matière.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce propos :

1) Comment la ministre évalue-t-elle les résultats de l'enquête auprès de la police bruxelloise au sujet des violences physique et verbale dont cette dernière est victime ? Confirme-t-elle qu'il s'agit d'un problème très important, aux effets considérables non seulement pour la personne des fonctionnaires de police concernés, mais également pour le recrutement, en tous cas dans les environs des grandes villes ?

2) La ministre accepte-t-elle la critique de l'insuffisance des formations des agents de police en matière de gestion des violences verbale et physique ? J'ai déjà reçu une réponse à une question similaire, avec mention du cursus imposé, mais ce dernier est manifestement insuffisant. La ministre envisage-t-elle de procéder à un examen critique des formations en la matière (ou une telle initiative est-elle déjà en cours) et d'accorder une plus grande attention à cet aspect ? Dans l'affirmative, quand et comment cette attention se traduira-t-elle en programmes et changements concrets ? Dans la négative, la ministre estime-t-elle raisonnable de ne pas répondre aux doléances du personnel des services de police ?

Réponse reçue le 23 avril 2013 :

1. En 2010, suite à des incidents à Bruxelles, le président du Sénat a demandé au Comité P de faire une série de recommandations et d'ouvrir une enquête sur l'usage des armes à feu, notamment à l'égard des policiers. D'initiative, le Comité P a élargi son spectre de travail à la problématique de la violence envers les policiers et a formulé, en octobre 2011, une série de recommandations.

J'ai moi-même fait de la lutte contre la violence à l'égard des policiers une priorité.

Nous avons donc une vraie stratégie au sujet de la violence contre les policiers et nous avons rédigé, avec les syndicats, un plan d’action. Un nombre de textes a déjà été examiné quant au fond. Je fais référence à :

  1. la circulaire ministérielle GPI 72 relative à l'assistance en justice des membres du personnel des services de police qui sont victimes d'actes de violence ou de fausses plaintes a été publiée le 8 mars ;

  2. un projet d’arrêté ministériel relatif à l’uniformisation de l’organisation du temps de travail lorsque le membre du personnel se porte en personne partie civile ;

  3. un projet d’arrêté royal relatif à ‘la réaffectation au sein de la police intégré’ de policiers qui sont victime de violence ;

  4. un projet d’arrêté royal (AR) concernant ‘la note de frais Accidents du travail et maladies professionnelles’, où les honoraires du médecin qui assiste la victime lors de la procédure auprès du Service de Santé administratif ne seront plus remboursés mais préfinancés par l’employeur.

Le Comité P a indiqué dans son rapport qu'il ne jugeait pas opportun, vu les nombreuses initiatives en cours, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations et qu'il se réservait le soin de le faire après une évaluation de l'ensemble des mesures que nous allions prendre.

2. Le 6 septembre 2012, j’ai organisé une réunion associant notamment les syndicats de police et la Justice. Après cette réunion, quatre groupes de travail ont été créés, chargés respectivement des thèmes ‘prévention et formation’, ‘analyse du phénomène’, « suivi et accompagnement » et « sanctions émanant de la Justice ». Lors d’une deuxième réunion, plénière treize engagements concrets ont été inclus dans un protocole.

Le groupe de travail « prévention et formation » recommande :

Ces recommandations sont actuellement mieux définies, afin de les mettre en exécution.