Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Autorisation de cumul - Chiffres pour 2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
statistique officielle
double occupation
11/2/2013 | Envoi question |
21/6/2013 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-3783
Cette question reprend la question n° 5-5679 mais vise à obtenir des données plus récentes.
En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.
J'aimerais obtenir pour l'année 2012, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :
1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ;
2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée.