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Question écrite n° 5-8070

de Helga Stevens (N-VA) du 11 février 2013

à la ministre de la Justice

Violences à l'encontre des personnes handicapées - Plaintes - Procès verbaux - Suivi

handicapé
violence
agression physique
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

11/2/2013Envoi question
29/1/2014Réponse

Question n° 5-8070 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La semaine passée, votre collègue Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, a présenté un « Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes ». C'est une bonne chose car on ne peut tolérer aucune violence commise contre des personnes à cause de leur orientation sexuelle. Cependant, d'autres groupes de personnes de notre société sont malheureusement eux aussi visés et peuvent par conséquent être victimes de violences. Je pense ici spécifiquement aux personnes souffrant d'un handicap, notamment mental. Ce groupe est en effet particulièrement vulnérable et ne peut pas toujours se défendre. Ces personnes peuvent être harcelées, mises sous pression afin de (contribuer à) commettre des méfaits (par exemple, des vols et des actes de vandalisme) ou être victimes de steaming. On abuse aussi parfois de leur crédibilité.

Comme vous le savez, mesurer, c'est savoir. C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse claire et des statistiques au sujet des violences contre les personnes handicapées.

Pour chaque année, de 2006 à 2012 inclus:

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées à ce sujet auprès de la police, tant locale que fédérale, et combien de procès verbaux ont-ils été dressés par elle?

2) Combien de ces plaintes et de ces PV ont-ils fait l'objet d'un suivi par le parquet? Combien d'affaires ont-elles été traduites devant les tribunaux et combien ont-elles été réglées à l'amiable?

3) Combien de ces affaires ont-elles été classées sans suite par le parquet?

4) Existe-t-il des différences entre les arrondissements judiciaires en ce qui concerne le suivi actif des plaintes?

5) Combien de plaintes portaient-elles sur 1° des violences physiques, 2° des violences verbales, 3° des violences sexuelles, 4° une combinaison de diverses formes de violence?

Réponse reçue le 29 janvier 2014 :

1-5) Il est hélas impossible de fournir des données chiffrées concernant la violence à l'encontre des personnes handicapées. Tant la banque de données nationale générale (ANG) de la police que la banque de données du ministère public près les tribunaux de première instance (REA/TPI) ne permettent pas de fournir des données chiffrées fiables sur les infractions dont auraient été spécifiquement victimes des personnes handicapées.

Il est en tous les cas particulièrement difficile de se faire une idée de la question puisque, d'un point de vue pénal, le concept de « personne handicapée » n'est pas défini. La loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance a certes introduit un certain nombre d'aggravations de peines ou de spécificités mais les « personnes handicapées » n'ont pas été retenues comme une catégorie à part et le concept n'a pas été défini. Il s'agit dans la loi précitée d'aggravations de peines si l'infraction a été commise sur des personnes présentant un handicap, la situation de vulnérabilité étant établie pour les infractions visées aux articles 142, 330bis, 347bis, 376, 377, 378, 380, 391bis, 405bis, 405ter, 417ter, 417quater, 417quinquies, 422bis, 423, 425, 426, 428, 429, 430, 433, 433quater, 433septies, 433decies, 442bis, 463, 471 et 496 du Code pénal. On ne peut en déduire que toute personne handicapée doit être considérée comme particulièrement vulnérable ou qu'elle se trouve automatiquement dans la situation de faiblesse requise.

De même, en ce qui concerne les infractions commises sur des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité, parmi lesquelles donc éventuellement des personnes handicapées, aucun chiffre cohérent et fiable ne peut être établi. A titre d'exemple, les codes policiers ne sont pas toujours suffisamment spécifiques pour pouvoir établir un décompte. Il existe en effet un certain nombre de cas dans lesquels les codes se réfèrent également à des mineurs. C'est le cas pour le « défaut d'entretien », l'« abus de faiblesse », l'« enlèvement » et l'« abandon ». Les services de police m'ont toutefois fourni une indication du nombre de procès-verbaux (PV) dressés en rapport avec des infractions présumées à l'égard de personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité (donc pas uniquement des personnes handicapées). Il s'agit de 92 PV en 2006, 122 PV en 2007, 118 PV en 2008, 137 PV en 2009, 137 PV en 2010 et 134 PV en 2011.