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Question écrite n° 5-806

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 29 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Mouvement diplomatique - Attribution des nouveaux postes - Critères

profession diplomatique
ambassade
consulat

Chronologie

29/12/2010Envoi question
24/2/2011Réponse

Question n° 5-806 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comme le sait le ministre, chaque année une partie de nos diplomates sont affectés à un nouveau poste. Cette année, il s'est donc produit un nouveau mouvement diplomatique

Récemment de nouveaux ambassadeurs ont été nommés en France, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Grèce, en Slovaquie, en Argentine, en Azerbaïdjan, à Oman et en Sierra Leone.

La manière dont les postes sont attribués aux diplomates est très peu transparente pour le public en général. La grande responsabilité qui repose sur un diplomate à l'étranger implique qu'il ou elle dispose d'excellentes capacités sur les plans politique, diplomatique, financier et économique.

Je souhaiterais une réponse aux questions que voici :

1. Les diplomates peuvent émettre des souhaits de poste auprès du service du personnel et de l’organisation du SPF des Affaires étrangères. Dans quelle mesure leur premier et deuxième choix sont-ils respectés ; le ministre dispose-t-il de quelques données à ce sujet ?

2. Quels sont les critères qui président à assignation d'un diplomate à un poste ? Tiennent-ils compte de la connaissance de la langue locale, de la formation universitaire ou, pour les diplomates expérimentés, de la connaissance du pays ou de la région ?

3. Il y a de grandes différences dans les carrières de nos diplomates professionnels. Y a-t-il un système défini qui récompense l'occupation d'un poste difficile par une destination ultérieure plus courue ?

4. Des diplomates sont provisoirement détachés auprès d'une cellule stratégique d'un ministre, cette période de détachement compte-t-elle comme une période de travail à l'administration centrale ou ces diplomates peuvent-ils dès leur retour à l'administration être affectés à nouveau à un poste extérieur ?

5. Le ministre dispose-t-il de données récentes sur le nombre de diplomates détachés dans des cellules stratégiques et sur leur affectation ultérieure ? J'aimerais obtenir ces données pour les dix dernières années.

6. Outre leur rang diplomatique, les fonctionnaires des services extérieurs possèdent aussi un niveau administratif. Comment ces niveaux sont-ils attribués et ont-ils une influence sur l'attribution d'un poste ?

Réponse reçue le 24 février 2011 :

1. En vue de la préparation du mouvement annuel des diplomates, chanceliers et attachés de la coopération internationale, la Direction du Personnel extérieur demande, chaque automne, aux fonctionnaires des carrières extérieures de compléter un questionnaire personnel. Par ce document les agents concernés peuvent faire connaître leurs souhaits et motivation pour leur prochain poste et attirer l’attention sur des situations particulières d’ordre familial, médical, de scolarité des enfants, etc.

Dans la mesure du possible il est tenu compte des souhaits des agents lors de l’attribution des postes. La plupart des agents faisant partie du mouvement obtient un poste pour lequel ils ont émis une préférence (minimum cinq – maximum huit postes) ou un autre poste pour lequel ils ont marqué leur accord. Il n’est pas tenu de statistiques sur le nombre d’agents des carrières extérieures qui obtiennent le poste correspondant à leur premier ou second choix puisqu’ils ne classent pas tous leurs postes dans un ordre de préférence.

2. Plusieurs critères jouent lors de l’attribution d’un poste. Les besoins du service constituent le premier critère. Sont également pris en compte: les préférences exprimées, la motivation et les requêtes particulières du diplomate (familial, médical, …), son expérience professionnelle et son fonctionnement dans des postes antérieurs ou à l’Administration centrale, ses qualités de manager en tant que chef de poste, sa classe administrative, etc. Il est surtout veillé en toutes circonstances à ce que le poste soit attribué à la personne la plus apte pour en assurer la direction

3. Il va de soi qu’un diplomate qui a rempli sa fonction dans un poste de grande pénibilité (hardship) peut se voir attribuer par la suite un poste moins difficile, si cela correspond à l’intérêt du service et si tel est son choix.

4. Après deux postes à l’étranger, c'est-à-dire un séjour de six à huit ans maximum, le diplomate rentre en principe pour trois ans à l’Administration centrale; après trois années, il devient prioritaire pour une nouvelle affectation en poste pour autant que l’intérêt du service le permette et qu’il soit parmi les meilleurs candidats à la fonction vacante.

Des diplomates peuvent, à la requête d’un ministre et avec l’accord du ministre des Affaires étrangères, être détachés vers une cellule stratégique. Quand cette mission, qui peut être de courte ou longue durée se termine, le diplomate est en principe soit adjoint à l’Administration centrale soit renvoyé au poste qu’il a quitté, et complète la période usuelle avant d’être prioritaire pour repartir en poste ou pour rentrer au département. En outre, je réfère ici à l’article 2 de l’arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur qui précise que «Les agents de la carrière du Service extérieur, de la carrière des Attachés de la Coopération internationale et de la carrière de Chancellerie sont tenus de remplir les fonctions qui leur sont attribuées soit à l’étranger, soit à l’Administration centrale.»

5. Début janvier 2011, on comptait vingt-quatre diplomates en détachement temporaire auprès d’une cellule stratégique d’un ministre fédéral ou d’un secrétaire d’État. Parmi eux, quatre diplomates verront prochainement leur détachement prendre fin. Ils partiront, dans le cadre du mouvement diplomatique 2010 retardé et d’un poste devenu vacant de manière imprévue, en poste à la Haye, Athènes, Genève et Montréal.

L’aperçu des dix dernières années du nombre de diplomates détachés vers des cellules stratégiques, demandé par l’honorable membre, sera mis à sa disposition au sein de mon département.

6. La carrière du Service extérieur (appelée aussi carrière diplomatique) compte quatre classes administratives. Après un stage de deux ans, les stagiaires diplomates présentent les épreuves de fin de stage dont les lauréats sont ensuite admis à la quatrième classe administrative.

Après neuf ans d’ancienneté de grade, le diplomate peut, sur proposition du Comité de Direction et après décision favorable du ministre des Affaires étrangères, et pour autant que le plan annuel du personnel le permette, être admis à la troisième classe administrative par le Roi.

Après cinq ans d’ancienneté dans cette troisième classe, le diplomate peut être promu suivant la même procédure à la deuxième classe administrative. Après six ans d’ancienneté dans la deuxième classe, le diplomate peut être promu à la première classe administrative toujours selon la même procédure.

Les fonctions de chef de poste sont en principe attribuées aux diplomates appartenant à la première ou à la deuxième classe administrative, mais des exceptions sont possibles. Les Ambassadeurs (et les Consuls généraux) sont nommés par le Roi.