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Question écrite n° 5-8057

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 février 2013

à la ministre de la Justice

Surveillance électronique - Bracelets - Liste d'attente de 2012

peine de substitution
exécution de la peine
statistique officielle

Chronologie

8/2/2013Envoi question
17/12/2013Requalification
11/2/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4581

Question n° 5-8057 du 8 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre en ce qui concerne la surveillance électronique :

1) Combien de condamnés sont-ils suivis par le Centre national de surveillance électronique (CNSE) ? Je souhaite obtenir, si possible, des chiffres ventilés entre habitants des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

2) Combien de personnes ont-elles été placées sous surveillance électronique en 2012 ?

3) De combien de bracelets le Service public fédéral (SPF) Justice dispose-t-il et combien d'entre eux sont-ils actuellement utilisés ?

4) Combien de détenus figurent-ils sur les différentes listes d'attente en matière de surveillance électronique ? Quelle est la durée moyenne entre l'arrivée d'un mandat dans une maison de justice et la désignation d'un assistant de justice (accompagnement social et enquête sociale) ? Je souhaite obtenir une répartition entre les différentes listes d'attente mises en œuvre.

Réponse reçue le 11 février 2014 :

1) Le nombre de justiciables sous surveillance électronique est de 1.767 en date du 30 september 2013.

La répartition des justiciables en surveillance électronique par prison est la suivante, en Flandre, nous avons 1.018 justiciables, en Wallonie, 530 justiciables et à Bruxelles, 219 justiciables.

2) En 2012, 3.561 justiciables ont été placés en surveillance électronique, toutes catégories confondues (détention à domicile, moins de 3 ans, plus de 3 ans). En 2013, ce chiffre était de 5.011 (+41%).

3) Nous disposons de 2.300 bracelet et de 2.100 box. 180 unités GPS sont prêtes à être installées.

4) En date du 15 janvier 2014, 2.141 justiciables étaient en interruption de peine et dans ce chiffre 1.034 justiciables disposaient déjà d’une date de placement effective en surveillance électronique.

La durée moyenne en 2012 entre l’arrivée d’un mandat à la maison de justice et la désignation d’un assistant de justice était de 66 jours pour le secteur de la surveillance électronique. Depuis la circulaire du 17 juillet 2013, l’assistant de justice est désigné 2 semaines avant le début de la surveillance électronique. Les listes d’attente dans les maisons de justice ont été entièrement résorbées.