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Question écrite n° 5-8033

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Sa déclaration sur l'illégalité de l'aide aux personnes en situation irrégulière

migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

6/2/2013 Envoi question
8/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2828

Question n° 5-8033 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La secrétaire d'État, interviewée le vendredi 30 novembre dernier par la VRT dans « Terzake », avait déclaré qu'il était criminel d'aider les gens qui plongent dans la clandestinité, car on ne leur procure pas d'avenir, au contraire, c'est pour eux le début de la misère.

Cette affirmation a suscité une volée de réactions, selon les cas d'incompréhension, de colère ou de profonde déception. J'ai été également surpris par cette déclaration, et suppose que les propos de la secrétaire d'État ont largement dépassé sa pensée. L'opinion selon laquelle il serait interdit d'aider des personnes en séjour illégal ne concorde pas avec l'article 77 de la loi sur les étrangers, lequel dit explicitement que l'aide n'est pas punissable lorsqu'elle est offerte pour des raisons humanitaires. La loi l'autorise donc - et c'est heureux -, consacrant ainsi un principe éthique, moral et tout simplement humain : on a le droit d'aider ceux qui en ont besoin. Si cette valeur n'était plus appréciée à sa juste valeur, nous nous éloignerons de la civilisation pour laquelle nous avons lutté durant des siècles. L'inaliénable respect pour l'humanité s'applique en particulier pour les personnes en séjour illégal, les parias et les laissés-pour-compte de notre époque, qui ne peuvent plus compter que sur la philanthropie - littéralement l'amour des gens - car on dirait que leurs droits, hormis leurs droits de base en tant qu'êtres humains - se sont évaporés.

Je ne peux m'imaginer que la secrétaire d'État, comme femme politique, comme thérapeute et comme être humain, veuille ignorer ou nier ces valeurs et ces droits humains.

La secrétaire d'État reconnaît-elle qu'apporter aide et assistance à des personnes en séjour illégal est tout à fait légal ? Se range-t-elle aux positions éthiques et morales qui accordent des droits fondamentaux aux plus faibles, même lorsqu'ils ne disposent pas de papiers officiels certifiant leur appartenance à une communauté ?La secrétaire d'État confirme-t-elle que ceux qui, mus par des considérations humanistes et philanthropiques, apportent aide et assistance à des personnes en séjour illégal méritent notre respect et notre estime ?

Réponse reçue le 8 février 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Ma conviction est, et demeure, que nous n’aidons pas vraiment ces personnes à obtenir un avenir meilleur en leur faisant miroiter de faux espoirs et en veillant à ce qu’elles séjournent illégalement dans notre pays, avec toutes les misères qu’une telle situation engendre. Je vise ici uniquement les mauvais conseillers qui les encouragent à s’engager sur la voie inhumaine de l’illégalité. Il s’agit d’une option qui ne comporte évidemment aucune qualification juridique.

Si elles ne sont pas autorisées à séjourner sur notre territoire, nous préférons leur donner les moyens de se construire un avenir plus prometteur dans leur pays d’origine.

Bien entendu, les personnes dans le besoin doivent être secourues, quel que soit leur statut. C’est précisément ce que nous avons fait dans le cadre du dispositif hivernal de deuxième ligne que j’ai organisé dans le bâtiment de l’Office national de l’Emploi (ONEM), situé à la chaussée de Charleroi, dans lequel les sans-abri, tous statuts confondus, étaient et sont toujours les bienvenus.