Question écrite n° 5-803

de Helga Stevens (N-VA) du 29 décembre 2010

au ministre de la Justice

Adoption par un beau-parent - Enquête sociale - Chiffres - Décisions

adoption d'enfant
adoption internationale
droit de la famille
parenté
juridiction pour mineurs
enquête sociale
union libre
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-803 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les services du ministre n'ont répondu que très partiellement à ma question écrite n° 4-2561. Je conclus du texte que pour répondre à mes questions, il a été fait appel uniquement aux statistiques disponibles auprès de la Cellule Statistiques du SPF Justice et auprès de l'Autorité centrale fédérale. Manifestement, les chiffres n'ont pas été demandés aux tribunaux concernés. C'est la raison pour laquelle je pose à nouveau mes questions, sous une forme quelque peu modifiée, en demandant explicitement de réclamer les chiffres souhaités auprès des tribunaux concernés.

1a. Combien de dossiers d'adoption nationale et internationale ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse de 2004 à 2008 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région, par arrondissement judiciaire et par type (adoption nationale/internationale).

1b. Pour combien de ces dossiers d'adoption le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

1c. Pour combien de ces dossiers d'adoption le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

1d. Pour combien de ces dossiers d'adoption pour lesquels une enquête sociale a été ordonnée, le juge de la jeunesse a t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

2a. Combien de dossiers d'adoption par un beau-parent ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse de 2004 à 2008 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

2b. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

2c. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

2d. Pour combien de dossiers d'adoption par un beau-parent pour lesquels une enquête sociale a été demandée le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

3a. Combien de dossiers d'adoption par un beau-parent où la partenaire cohabitante féminine de la mère biologique (la co-mère) souhaite adopter l'enfant de sa partenaire ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse de 2004 à 2008 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire

3b. Dans combien de ces dossiers d'adoption par une co-mère le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

3c. Pour combien de dossiers d'adoption par une co-mère le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

4d. Pour combien de ces dossiers d'adoption par une co-mère pour lesquels une enquête sociale a été demandée le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

4a. Combien de dossiers d'adoption par un beau-parent où le partenaire cohabitant du père biologique (le co-père) souhaite adopter l'enfant de son partenaire ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse de 2004 à 2008 ?Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

4b.Pour combien de ces dossiers d'adoption par un co-père le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

4c. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un co-père le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

4d. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un co-père pour lesquels une enquête sociale a été demandée le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision positive, négative ou n'a-t-il pas encore pris de décision? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 mai 2011 :

Il n'est pas possible de répondre aux points un à quatre de la question, ces données ne pouvant pas être enregistrées dans l'application ICT des tribunaux de la jeunesse. Répondre à ces quatre points nécessiterait d'examiner tous les jugements et toutes les requêtes.

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a lancé un projet qui doit permettre de procéder à une subdivision plus détaillée des affaires d'adoption. Il sera plus facile dans l'avenir de répondre à des questions spécifiques de ce type.