Question écrite n° 5-8022

de Inge Faes (N-VA) du 5 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fonctionnaires de police - Procès-verbaux pour infractions de roulage - Nombres

police
infraction au code de la route
statistique officielle
amende
police locale

Chronologie

Question n° 5-8022 du 5 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais que la ministre me communique les chiffres suivants :

Combien d'agents de police - d'inspecteurs - d'inspecteurs principaux - de commissaires - de commissaires principaux sont-ils verbalisés pour une infraction de roulage ?

Ces chiffres sont sont souhaités :

1) Par année depuis 2007 ;

2) Par arrondissement judiciaire ;

3) Par type d'infraction (excès de vitesse, stationnement interdit, feu brûlé, etc.) ;

4) Par grade : agent - inspecteur - inspecteur principal - commissaire - commissaire principal.