Question écrite n° 5-7996

de Muriel Targnion (PS) du 29 janvier 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonction publique - Recrutement - Personnes handicapées - Quota de 3 % - Chiffres

fonction publique
statistique officielle
travailleur handicapé
emploi réservé
intégration des handicapés

Chronologie

Question n° 5-7996 du 29 janvier 2013 : (Question posée en français)

Afin que l'administration reflète la société, la fonction publique s'est fixé un objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées.

Je souhaiterais savoir si ce quota est respecté partout. Je souhaiterais également avoir toutes les données chiffrées.

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire part à l’honorable membre des éléments suivants.

L’arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 a pour objectif de favoriser le recrutement et l'engagement de personnes en situation de handicap.

En 2009 la Commission d’Accompagnement pour le Recrutement de Personnes avec un handicap (CARPH) a mis en œuvre une enquête détaillée sur l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Les résultats de cette enquête finalisée en janvier 2010 précisent les taux d’emploi ventilés en annexe.

Le taux d’emploi moyen de ces personnes évolue depuis 2009 dans l’administration fédérale ( 0,95 % en 2009, 1,28 % en 2010 et 1,37 % en 2011).

Le nouvel arrêté royal stipule que les personnes handicapées reprises dans une liste spécifique de lauréats à une sélection de recrutement Selor gardent le bénéfice de leur classement pendant quatre ans.

De plus, les services publics qui n’atteignent pas le quota de 3 % ont maintenant l’obligation de consulter la liste spécifique de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement et tout engagement.

Cette obligation est renforcée par un contrôle du respect du quota par l’Inspecteur des Finances, le Commissaire du Gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le Commissaire du Gouvernement du budget, auprès des services qui n’atteindraient pas le quota.

L’arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour les services publics qui n’atteignent pas un pourcentage de 2 % de personnes handicapées. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les autres.

Annexe - Réponse à la question parlementaire n°5-7996 posée par la Sénatrice Muriel Targnion.