Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7995

de Muriel Targnion (PS) du 29 janvier 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Étranger en séjour illégal - Fausse identité - Expulsion vers le pays d'origine impossible - Bénéfice d'un statut d'apatride - Régularisation éventuelle

éloignement
migration illégale
apatride
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

29/1/2013 Envoi question
25/2/2013 Réponse

Question n° 5-7995 du 29 janvier 2013 : (Question posée en français)

Lorsqu'un étranger est expulsé vers son pays d'origine sur pied d'un ordre de quitter le territoire parce que se trouvant en séjour illégal, il y a vérification préalable des conditions d'accueil auprès du pays vers lequel il est éloigné.

Or, il arrive que, sans doute parce que l'identité déclarée à l'arrivée en Belgique est fausse, il n'est pas possible de l'expulser puisque l'État de destination ne le reconnaît pas comme un de ses ressortissants. Il est alors, in fine, inexpulsable.

Dès lors, il pourrait, ai-je appris, bénéficier d'un statut d'apatride qui pourrait lui permettre d'être régularisé.

Je souhaiterais savoir dans quelle mesure cette disposition est fondée et quelles seraient vos intentions à ce sujet.

Réponse reçue le 25 février 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut d’apatride, est apatride toute personne qu’aucun État ne considère, en application de sa législation, comme l’un de ses ressortissants. Il s’agit donc d’une personne dont il est établi qu’elle ne possède juridiquement aucune nationalité. Ce n’est que lorsqu’un étranger ne se voit plus reconnaître par les autorités de son pays de naissance ou de résidence comme un de ses nationaux, par exemple, suite à l’éclatement de son pays, qu’il est en droit d’introduire une requête auprès du Tribunal de Première Instance en vue de se faire reconnaître le statut d'apatride.

Par contre, ce statut n’est pas applicable s’agissant d’une personne qui délibérément agit de manière à ce qu’il ne puisse être identifié; ce n’est pas là, la vocation du statut d’apatride. De plus, les personnes qui ne collaborent pas à leur identification pour éviter leur éloignement, ne sont pas forcément « inexpulsables », car l’Office des Étrangers peut tenter malgré leur opposition de les identifier et ce notamment sur la base de leur dossier.