Question écrite n° 5-7981

de Inge Faes (N-VA) du 25 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Données chiffrées

réglementation de la vitesse
statistique officielle
contrôle de police
contrôle de la circulation
amende
infraction au code de la route

Chronologie

Question n° 5-7981 du 25 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle me communiquer les chiffres suivants :

1) Combien de contrôles de vitesse ont-ils été opérés ?

a) Combien par des caméras mobiles ?

b) Combien par des caméras automatiques ?

2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ?

a) Combien par des caméras mobiles ?

b) Combien par des caméras automatiques ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ?

4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ?

5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ?

6) Quel est le montant total des amendes infligées à la suite de ces infractions ? Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ?

J'aimerais obtenir ces chiffres pour les années 2011 et 2012, par région.

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

Les chiffres repris en annexe concernent les perceptions immédiates (PI) et les procès-verbaux (PV) en matière d’infraction vitesse dans la période 2011 – 1ier semestre 2012. Les montants ne représentent que les perceptions immédiates qui ont été payés correctement. Les autres données demandées ne sont pas disponibles au sein de mon département.