Question écrite n° 5-7950

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les prises de sang de patients hospitalisés

établissement hospitalier
assurance maladie
frais d'hospitalisation
transfusion sanguine

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2876

Question n° 5-7950 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais vous poser une question très concrète sur les frais liés aux prises de sang de patients hospitalisés.

La règlementation est très claire au sujet du matériel de prise de sang : son achat incombe à l'hôpital lui-même.

En ce qui concerne les frais de personnel, les choses ne sont toutefois pas aussi claires. D'où la question très concrète que je vous adresse : les frais de personnel liés à la prise de sang de patients hospitalisés sont-ils à la charge de l'hôpital par l'intermédiaire du budget des moyens financiers (BMF), ou incombent-ils au laboratoire de l'hôpital ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Le coût du personnel prélevant le sang n'est pas couvert par le budget des moyens financiers, même si ce prélèvement est opéré sur des patients séjournant dans une unité de soins.

Le prélèvement sanguin effectué en vue d’analyses de laboratoire courantes ne fait pas l’objet d’une prestation spécifique dans la nomenclature, justifiant un honoraire spécifique. Aucune qualification particulière n’est d’ailleurs requise pour cet acte, qui en pratique est effectué soit par un médecin, soit par un praticien de l’art infirmier.

Seuls les prélèvements spéciaux font l’objet de prestations spécifiques dans la nomenclature.

Le prélèvement sanguin effectué pour des analyses courantes est couvert par les honoraires médicaux du prestataire qui effectue cet acte, ou sous la responsabilité duquel cet acte est effectué.