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Question écrite n° 5-7929

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'augmentation du nombre d'IVG

avortement
contraception

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
27/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2524

Question n° 5-7929 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Commençons par la bonne nouvelle : le nombre d'IVG chez les adolescentes est heureusement resté stable, nonobstant les rumeurs qui ressurgissent parfois au sujet de l'augmentation dramatique du nombre de grossesses chez les adolescentes.

On a cependant constaté une nette augmentation parmi les femmes du groupe d'âges de 20 à 35 ans. Nous seulement le nombre absolu est élevé mais depuis quelques années, le nombre d'IVG continue à augmenter dans cette catégorie. Parmi ces femmes, 70% n'ont jamais été mariées, 50% n'ont pas encore eu d'enfant et 40% s'estiment trop jeune pour la maternité en raison de leur statut socioéconomique ou tout simplement parce qu'elles ne souhaitent pas encore avoir d'enfant. Pour 25% d'entre elles, les problèmes relationnels ont été un facteur déterminants de leur décision. Une relation difficile ou qui vient de se terminer joue un rôle catalyseur.

Les chiffres de la Commission nationale d'évaluation de la loi sur l'avortement sont tout aussi frappants en ce qui concerne les moyens de contraception. Près de la moitié de ces femmes n'utilisaient aucun moyen anticonceptionnel et un tiers d'entre elles n'utilisaient pas correctement leur contraceptif. Dans certains cas, à propos desquels il n'existe toutefois pas de chiffres, le coût de la contraception semble un obstacle important qui renvoie régulièrement les femmes concernées à l'IVG. Manifestement, ces femmes estiment que le prix d'une pilule contraceptive quotidienne est plus élevé que celui d'une IVG. Cela explique pourquoi un tiers de ces femmes n'en sont pas à leur première IVG. L'étude montre aussi que 12% des femmes motivent le choix de l'avortement par des rasions financières ou matérielles. Au total, 25% des avortements sont pratiqués en Région bruxelloise et 15% à Anvers, et 13,3 dans le Hainaut, un chiffre étonnant pour cette province au faible niveau socioéconomique.

Les centres d'interruption de grossesse considèrent cette évolution comme une menace et formulent des propositions, notamment la gratuité généralisée du stérilet et de la pilule où une diminution drastique du coût du stérilet hormonal. Ce dernier semble plus fiable et a une plus longue durée d'action.

Comment la ministre évalue-t-elle le rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi sur l'avortement ? En partage-t-elle les préoccupations et les analyses ?

Que pense-t-elle des propositions faites notamment par les centres d'IVG de fournir gratuitement, également au plus de 18 ans, des contraceptifs tels que le stérilet et la pilule ? Reconnaît-elle que cette mesure pourrait conduire à une diminution du nombre de grossesses non désirées et d'avortements ?

Comment la ministre évalue-t-elle la proposition d'augmenter fortement le remboursement du stérilet hormonal étant donné que ce contraceptif est plus fiable ?

Parmi ces propositions, lesquelles la ministre concrétisera-t-elle ? Dispose-t-elle de projets, d'estimations des coûts, d'un calendrier, etc.?

Réponse reçue le 27 février 2013 :

Comme le souligne la Commission nationale d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 concernant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans ses conclusions, les principales recommandations sont de nature préventive et relèvent essentiellement du secteur de la prévention-santé et du secteur de l’enseignement. Elles sont donc bien du ressort des entités fédérées.

En ce qui concerne les recommandations relatives à la gratuité de la contraception pour les femmes de plus de 20 ans, le problème est, vous vous en doutez, avant tout budgétaire.

Le remboursement du stérilet hormonal et de la pilule contraceptive pour l’ensemble des femmes représente un coût supplémentaire de l’ordre de 50 millions d’euros par an. Un tel coût n’est malheureusement pas finançable dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons actuellement.