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Question écrite n° 5-7925

de Mieke Vogels (Groen) du 24 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Entreprises ayant conclu des accords au niveau régional en matière d'efficacité énergétique - Avantages fiscaux

économie d'énergie
accise
déduction fiscale
aide aux entreprises

Chronologie

24/1/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-7925 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’article 1 de l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, des taux réduits d’accise sont accordés aux entreprises grandes consommatrices et autres « avec accord ou permis environnemental ».

En Flandre, les accords ou permis environnementaux tels que décrits dans cet arrêté sont complétés par des engagements volontaires avec les industries flamandes grandes consommatricesd'énergie, il s'agit du Benchmarking Convenant et de l’Audit Convenant,. (il s'agit de programmes du gouvernement flamand visant à inciter les industries grandes consommatrices d'énergie à stimuler l'efficacité énergétique).

Les entreprises qui ont adhéré à l'Audit Convenant pour leurs implantations en Flandre figurent sur le site web de la commission d’Audit : http://www.auditconvenant.be/nl/nl70_voortgang.asp

Les entreprises qui ont adhéré au Benchmarking Convenant pour leurs implantations en Flandre figurent sur le site web de la commission Benchmarking :

http://www.benchmarking.be/nl/voortgang_wie.asp

Les accords ont été renouvelés à la fin de l’année dernière. Cela a suscité une double critique : les avancées sur le plan de l’efficacité énergétique resteraient trop faibles et il n'y avait aucune vision au niveau flamand des «  récompenses » que les entreprises ont reçues ou recevront encore au niveau fédéral, par exemple dans le cadre dudit arrêté ou via le système des tarifs dégressifs en faveur des entreprises.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est, pour ces cinq dernières années, le montant des taux réduits d’accise pour les entreprises grandes consommatrices qui ont adhéré au Benchmarking Convenant et à l’Audit Convenant ? Quel est le montant total ? Quel est le montant par entreprise et par secteur ?

2) Quel est, pour les cinq dernières années, le montant des recettes en moins à la suite du tarif dégressif de la cotisation fédérale sur l’électricité ?