Question écrite n° 5-7918

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de police - Alcootests - Usage d'un éthylomètre non homologué - Nombres - Mesures

alcoolisme
contrôle de police
sécurité routière
homologation
police
police locale

Chronologie

Question n° 5-7918 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment relaté que le tribunal de police de Nivelles a acquitté un conducteur dont l'alcootest s'était certes révélé positif, du fait que celui-ci avait été réalisé avec un appareil (Dräger 7410+) ne figurant pas sur la liste des appareils homologués. Il appert que certains services de police continuent à l'utiliser.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle qu'un tribunal de police acquitté un automobiliste parce que son alcootest avait été réalisé avec un testeur non homologué ?

2) Comment explique-t-elle que certains services de police emploient des appareils non homologués ? Sait-elle combien de ceux-ci sont encore utilisés ?

3) De quelle manière va-t-elle empêcher l'usage d'appareils non homologués ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

À la différence des appareils d’analyse d’haleine, les appareils testeurs doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur.

Le Dräger 7410+ combinant les deux fonctions, le tribunal de police de Nivelles a considéré que son homologation par le Service public fédéral (SPF) Économie aurait dû être publiée.

Ce jugement a immédiatement été contesté par le parquet de Nivelles.

Nous verrons le verdict en appel. L’interprétation de mon collègue de la Mobilité et de moi-même est en faveur de la validité du test.

Le problème se réduit d’ailleurs aux tests effectués avant le 31 décembre 2012, date à laquelle les procédures ont été adaptées.

Pour plus de renseignements, je vous renvoie à la compétence de mon collègue de la Mobilité.