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Question écrite n° 5-7823

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 21 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Fraude à l'identité - Incrimination autonome - Définition - Sanctions - Situation

statistique officielle
droit pénal
usurpation d'identité
fraude

Chronologie

21/1/2013Envoi question
18/12/2013Rappel
21/3/2014Rappel
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-7823 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, il n'y a pas d'incrimination autonome de la fraude à l'identité. Ce n'est donc pas un délit en soi selon notre Code pénal actuel. C'est pourquoi il est très difficile de définir le phénomène de manière univoque. Actuellement on n'utilise d'ailleurs aucune définition uniforme de la fraude à l'identité en Belgique.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Pouvez-vous communiquer les tout derniers chiffres relatifs à la fraude à l'identité pour les années 2010, 2011 et les premiers mois de 2012, et ce en ce qui concerne les nombres, les préjudices économiques ainsi que les trois phénomènes criminels les plus courants où il y a fraude à l'identité (traite des êtres humains, fraude économique, fraude aux assurances, fraude en matière d'asile, etc.) ?

2) Pouvez-vous expliquer dans le détail quelles démarches politiques ont été entreprises à ce sujet depuis l'entrée en fonction du gouvernement ainsi que celles en cours en vue de combattre systématiquement la fraude à l'identité ?

3) Une fraude à l'identité ne nécessite-t-elle pas un incrimination autonome propre ? Ne doit-elle pas être inscrite comme un délit distinct dans notre Code pénal actuel afin d'optimiser les sanctions et les poursuites ? Dans la négative, pour quelles raisons, et pouvez-vous donner des explications très détaillées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer les éléments principaux et les sanctions ainsi que le calendrier ?