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Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement
criminalité informatique
protection de la vie privée
terrorisme
sûreté de l'Etat
extrémisme
communauté virtuelle
médias sociaux
radicalisation
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 16/5/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7820
Un projet européen lancé par les Pays-Bas visant à lutter contre l'extrémisme sur internet, sans cadre législatif, est, selon diverses sources, en voie d'achèvement (voir http://www.cleanitproject.eu/).
Le plan de ce qu'on appelle le projet « Clean IT » propose diverses mesures que les organisations participantes peuvent exécuter. On peut trouver sur le site de l'Union européenne un rapport sur les progrès réalisés et un projet de rapport (pour le rapport provisoire, voir http://www.edri.org/files/cleanIT_sept2012.pdf ).
Les participants au projet « Clean IT » sont des pouvoirs publics, des services de recherche, des organisations non gouvernementales, des cyberentreprises et des groupes d'intérêts. Le document dévoilé comprend les bonnes pratiques que le projet à formulées à ce jour pour lutter contre l'extrémisme en ligne, comme le recrutement terroriste. Le Detailed recommendations document for best practices and permanent dialogue comprend quelques points qui demandent une modification de la loi.
Le document propose entre autrers de déclarer illégaux tant les hyperliens vers des sites au contenu terroriste que le contenu terroriste lui-même. Il vaut pour des parties qui offrent consciemment des hyperliens vers un contenu pouvant être défini comme terroriste. Un des points déjà adoptés consiste à soumettre les entreprises actives sur internet, dont les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, à une obligation de notification en cas de constat, au niveau de leur infrastructure, d'une utilisation de l'internet à des fins terroristes. Cette obligation doit être légale et est valable dès que l'entreprise prend conscience d'une telle activité. On propose en outre l'obligation légale pour les entreprises actives sur internet de transférer toutes les informations relatives à des clients si une instance de recherche en a besoin dans le cadre d' enquêtes sur l'usage d'internet à des fins terroristes. Une autre mesure proposée est la légalisation de la surveillance policière des médias sociaux. Elle prévoit la transmission des profils complets sur les réseaux sociaux, avec toutes les possibilités offertes à des usagers réguliers. Un des points encore en discussion propose de légaliser l'exigence d'auto-identification des internautes posée par des cyberentreprises. Cette légalisation servirait ensuite de socle à une politique de véritables identités.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous aux points abordés dans ce rapport ? Pouvez-vous préciser quels points le gouvernement belge soutient ?
2) Pouvez-nous indiquer qui participe au nom de notre pays au projet « Clean IT » ainsi que les services ou agences qui y collaborent ?
3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la ou les commissions de protection de la vie privée de pays dont le nôtre sont associées au lancement de ce projet « Clean IT »? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les parlements nationaux ou d'autres représentants démocratiques sont associés à ce projet européen ? Jugez-vous la participation démocratique suffisante ?
4) Êtes-vous favorable à la suppression de l'anonymat sur internet afin de lutter contre le terrorisme ?
5) Êtes-vous favorable à l'instauration d'une surveillance ou d'un contrôle des médias sociaux par les services de sécurité et la police ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?
6) Notre pays soutient-il le projet « Clean IT » et est-il disposé à harmoniser sa législation à cet égard comme convenu par les autres partenaires ? Dans l'affirmative, quand un débat parlementaire a-t-il eu ou aura-t-il lieu à ce sujet ?
7) Avez-vous reçu le courrier à ce sujet (ce que l'on appelle une demande de soutien) en avril 2012, que le ministre démissionnaire de la Justice et de la Sécurité, Ivo Opstelten, a envoyé à tous ses collègues européens ? Qu'avez-vous répondu à cette demande de soutien ?
1) Le rapport dévoilé concerne un document de travail qui n'est ni plus ni moins qu'une énumération de toutes les mesures et bonnes pratiques possibles examinées durant les séances de travail qui ont eu lieu lors des réunions successives sur le Projet Clean IT. Ce document est d'ailleurs déjà dépassé à l'heure actuelle, car un certain nombre de passages ont été adaptés et supprimés lors de la dernière séance. Le document fera en outre encore l'objet de changements dans les mois à venir. C'est pourquoi il convient d'insister à nouveau sur le fait que ce document n'est rien d'autre qu'un document de travail et ne lie aucunement les partenaires participants. Le document doit plutôt être considéré comme un répertoire de mesures et de bonnes pratiques dans lequel notre pays peut puiser des éléments en tant que pays participant/partenaire, du moins les éléments auxquels nous pouvons adhérer au niveau national. Il importe de signaler que ces documents, une fois finalisés, seront rendus publics de manière à ce que tous les intéressés puissent utiliser ces données (par exemple dans le cadre de propositions d'initiatives législatives de toutes sortes). Vu le statut du document de travail, il est trop tôt pour préciser maintenant quels éléments pourraient être implémentés dans le contexte belge.
2) L'OCAM et Fed Pol (Internet Surveillance Unit, DGJ/DJP Terro), qui a également participé à quelques séances par le passé.
3) La Commission de la protection de la vie privée n'y a, à notre connaissance, jamais été associée à ce jour, même si plusieurs Organisation non-gouvernementale (ONG) qui se soucient également de la problématique de la vie privée ont déjà participé par Internet à des séances (mais aucune d'elles n'est belge).
4) Dans le cadre du projet CLEAN IT, cet élément est entre-temps 'sans objet' dans la mesure où la proposition visant à encourager ou à obliger la navigation anonyme sur Internet n'est plus retenue dans les bonnes pratiques à recommander.
5) Aujourd'hui, les médias sociaux sont un aspect d'Internet dont on ne peut plus ignorer l'existence et qui fait également partie de l'espace public, du moins la partie qui n'est pas protégée comme privée. Les services de police et de sécurité peuvent y avoir recours pour des raisons d'ordre public et/ou dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente, l'extrémisme et le terrorisme.
6) Notre pays soutient la demande de participation aux différentes séances CLEAN IT formulée par l'organisme néerlandais NCTV dans le cadre de cette problématique. Notre pays reconnaît également que la problématique de la 'radicalisation en ligne' de jeunes à l'aide de propagande terroriste et/ou extrémiste constitue un problème qui ne peut plus être nié. Il est préférable d'aborder ce problème par le biais de plusieurs pistes et CLEAN IT mettra sans doute en avant un certain nombre d'éléments qui peuvent s'avérer utiles dans ce cadre. Cela ne doit pas nécessairement passer par des initiatives législatives. Là où des initiatives législatives s'avéreront nécessaires, elles se dérouleront par les voies établies, avec suffisamment de moments participatifs.
7) Le courrier d'avril 2012 du ministre néerlandais était de nature générale. Le ministre néerlandais demandait le soutien d'un grand nombre de pays européens pour le projet Clean IT. Dans la mesure où la Belgique s'était déjà engagée en 2010 à participer à ce projet, ce courrier n'était en fait pas vraiment adressé à notre pays, mais aux pays de l'UE qui ne faisaient pas encore partie du projet. Depuis l'envoi de ce courrier, un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne (UE) ont entre-temps également adhéré au projet.