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Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de notification - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement
criminalité informatique
protection de la vie privée
terrorisme
sûreté de l'Etat
extrémisme
communauté virtuelle
médias sociaux
radicalisation
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 4/4/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7821
Un projet européen lancé par les Pays-Bas visant à lutter contre l'extrémisme sur internet, sans cadre législatif, est, selon diverses sources, en voie d'achèvement (voir http://www.cleanitproject.eu/).
Le plan de ce qu'on appelle le projet « Clean IT » propose diverses mesures que les organisations participantes peuvent exécuter. On peut trouver sur le site de l'Union européenne un rapport sur les progrès réalisés et un projet de rapport (pour le rapport provisoire, voir http://www.edri.org/files/cleanIT_sept2012.pdf ).
Les participants au projet « Clean IT » sont des pouvoirs publics, des services de recherche, des organisations non gouvernementales, des cyberentreprises et des groupes d'intérêts. Le document dévoilé comprend les bonnes pratiques que le projet à formulées à ce jour pour lutter contre l'extrémisme en ligne, comme le recrutement terroriste. Le Detailed recommendations document for best practices and permanent dialogue comprend quelques points qui demandent une modification de la loi.
Le document propose entre autrers de déclarer illégaux tant les hyperliens vers des sites au contenu terroriste que le contenu terroriste lui-même. Il vaut pour des parties qui offrent consciemment des hyperliens vers un contenu pouvant être défini comme terroriste. Un des points déjà adoptés consiste à soumettre les entreprises actives sur internet, dont les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, à une obligation de notification en cas de constat, au niveau de leur infrastructure, d'une utilisation de l'internet à des fins terroristes. Cette obligation doit être légale et est valable dès que l'entreprise prend conscience d'une telle activité. On propose en outre l'obligation légale pour les entreprises actives sur internet de transférer toutes les informations relatives à des clients si une instance de recherche en a besoin dans le cadre d' enquêtes sur l'usage d'internet à des fins terroristes. Une autre mesure proposée est la légalisation de la surveillance policière des médias sociaux. Elle prévoit la transmission des profils complets sur les réseaux sociaux, avec toutes les possibilités offertes à des usagers réguliers. Un des points encore en discussion propose de légaliser l'exigence d'auto-identification des internautes posée par des cyberentreprises. Cette légalisation servirait ensuite de socle à une politique de véritables identités.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous aux points abordés dans ce rapport ? Pouvez-vous préciser quels points le gouvernement belge soutient ?
2) Pouvez-nous indiquer qui participe au nom de notre pays au projet « Clean IT » ainsi que les services ou agences qui y collaborent ?
3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la ou les commissions de protection de la vie privée de pays dont le nôtre sont associées au lancement de ce projet « Clean IT »? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les parlements nationaux ou d'autres représentants démocratiques sont associés à ce projet européen ? Jugez-vous la participation démocratique suffisante ?
4) Êtes-vous favorable à la suppression de l'anonymat sur internet afin de lutter contre le terrorisme ?
5) Êtes-vous favorable à l'instauration d'une surveillance ou d'un contrôle des médias sociaux par les services de sécurité et la police ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?
6) Notre pays soutient-il le projet « Clean IT » et est-il disposé à harmoniser sa législation à cet égard comme convenu par les autres partenaires ? Dans l'affirmative, quand un débat parlementaire a-t-il eu ou aura-t-il lieu à ce sujet ?
7) Avez-vous reçu le courrier à ce sujet (ce que l'on appelle une demande de soutien) en avril 2012, que le ministre démissionnaire de la Justice et de la Sécurité, Ivo Opstelten, a envoyé à tous ses collègues européens ? Qu'avez-vous répondu à cette demande de soutien ?
Je vous renvoie aux réponses que j’ai données à la question parlementaire n°5-7086 du 24 septembre 2012 de monsieur Bart Tommelein.